Calcul des charges locatives Pour un locataire, le prix d’un logement n’est pas uniquement constitué du loyer qu’il doit payer au bailleur. Dans la pratique, les frais de logement regroupent toutes les charges locatives, incluant les services et les équipements nécessaires à la jouissance de bien. Voyons comment...
Diagnostics obligatoires pour la location Qu’il soit meublé ou vide, la mise en location d’un logement est soumise à quelques obligations de la part du propriétaire bailleur. Ces obligations prennent la forme de diagnostics. Ces diagnostics obligatoires pour la location permettent d’éviter les contentieux entre le...
Risques pour le bailleur en cas de congé frauduleux ou abusif Le propriétaire dispose de certains droits pour donner congé à son locataire, tout en tenant compte, toutefois, des procédures réglementaires à suivre, notamment s’il veut récupérer son bien ou loger sa famille. Par contre, s’il y a une motivation cachée de...
Le congé pour un motif légitime et sérieux En principe, la rupture du bail est le plus souvent initiée par le locataire. Toutefois, pour certaines raisons, le bailleur en a également le droit, dans quelques cas énumérés par la loi, de le faire lui aussi, notamment dans les cas où il est mesure d’invoquer un motif...
Le congé quand le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire Les réglementations sont différentes selon le fait que le logement soit loué en tant que résidence secondaire ou principale. S’il s’agit d’une résidence secondaire, le bailleur doit suivre des procédures strictes en donnant congé au...
La restitution du dépôt de garantie Dans les relations bailleurs-locataires, la restitution du dépôt de garantie constitue la deuxième cause de contentieux locatif. La pertinence des travaux de réparation ou de remise en état, le coût engendré et la justification en sont les causes les plus fréquentes. La question...
Quels recours en cas de non restitution du dépôt de garantie Un des différends les plus fréquents en fin d’un bail de location est la non restitution du dépôt de garantie. La restitution est soumise à une réglementation assez stricte qui permet au locataire de disposer de plusieurs recours en cas de refus par le...
L’obligation d’entretien du locataire Agir en « bon père de famille », c’est l’obligation du locataire prévue par le Code civil à l’égard de l’entretien de l’intégralité des composants d’un bien loué. Cependant, la différence des interprétations en ce qui concerne la réglementation est constamment source de conflit entre le...
Dossier de location : quels justificatifs ne peut-on pas exiger ? Pour être sûr de l’identité et de la solvabilité de son futur locataire, il est accordé au bailleur, le droit de demander certaines informations. Toutefois, dans le but d’éviter certains abus, la loi a déterminé quels justificatifs le bailleur ne peut...
Critères à prendre en compte pour bien choisir son locataire Dans le cadre de la lutte contre les logements vacants, la loi ALUR applique une démarche fiscale incitative au profit des propriétaires. Ainsi, il exonère d’impôt les loyers perçus après la mise en location d’un logement inoccupé de l’ordre de 15 à 85 %. La...
