Dossier de location : quels justificatifs ne peut-on pas exiger ?
Pour être sûr de l’identité et de la solvabilité de son futur locataire, il est accordé au bailleur, le droit de demander certaines informations. Toutefois, dans le but d’éviter certains abus, la loi a déterminé quels justificatifs le bailleur ne peut pas exiger de la part de son futur locataire.
Les justificatifs financiers ne pouvant être exigé par le bailleur
La loi délimite clairement les justificatifs qu’on ne peut pas exiger à un candidat locataire. Ici, le terme locataire est à prendre au sens large car, il peut également s’agir du garant ou de la caution. D’une part, la restriction concerne les documents bancaires, le propriétaire ne peut réclamer :
- La copie d’un relevé de compte.
- L’attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal.
- L’autorisation de prélèvement automatique.
Toutefois, les justificatifs de situation financière suivants peuvent eux être demandés :
- Les attestations d’absence de crédit en cours.
- Les informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement.
- L’attestation du précédent bailleur qui mentionne que le locataire est à jour dans ses loyers et charges.
Pour les travailleurs indépendants, cette liste se complète par la production de 2 bilans.
Les justificatifs liés à la vie privée ne sont pas exigibles
Pour justifier l’identité du locataire, une pièce d’identité suffit. Il s’agit en principe d’une carte d’identité, d’un permis de conduire ou d’un passeport. Par ailleurs, pour les résidents étrangers, le bailleur peut demander une carte de séjour. Par contre, comme ils sont considérés par la loi, comme des documents personnels, il lui sera interdit de demander à son locateur de fournir les documents suivants:
- Une photographie d’identité
- La carte d’assuré social.
- L’extrait de casier judiciaire.
- Le jugement de divorce. Le cas échéant, seul le paragraphe contenant les termes « Par ces motifs » peut être présenté par le locataire.
- Le contrat de mariage ou le certificat de concubinage.
- Le dossier médical personnel.
Les documents devant être fournis par le locataire
Dans la mesure où le bailleur doit s’assurer de la solvabilité de son locataire, il lui est possible d’exiger la présentation de l’un des documents relatifs à l’activité professionnelle du locataire. Il s’agit notamment du contrat de travail qui devra préciser le poste occupé et la rémunération, la copie de la carte professionnelle pour les travailleurs indépendants. Pour un artisan, l’extrait D1 original du registre des métiers pourra être demandé par le bailleur.
Dès lors que l’activité professionnelle est justifiée, le bailleur est également autorisé à exiger de son locataire, un justificatif de ressources. Il peut s’agir des 3 derniers bulletins de salaire, des 2 derniers bilans comptables, ou encore d’un avis d’attribution de bourse pour les étudiants.
Le cas particulier du garant
Dans certaines situations, le locataire peut être représenté par un garant. Dans ce cas, le bailleur pourra demander à ce dernier quelques justificatifs concernant sa solvabilité et son identité. En règle générale, les justificatifs qui seront demandés au garant seront le même que ceux qui servent à constituer le Dossier locataire. Comme il a été précisé précédemment, les justificatifs que le bailleur ne peut demander au garant sont les mêmes que ceux du locataire.
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