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C’est une chose entendue : tous les logements doivent être loués décents et en bon état d’usage et de réparation. Or, l’usage courant suppose aussi des situations...

De nombreuses conditions de forme et de fond doivent être respectées quand on donne congé à son locataire. Depuis le 13 décembre dernier, il faut en plus...

« Le virement et le prélèvement sont deux moyens de paiement différents. Le terme change selon la personne qui prend l’initiative du transfert d’argent »...

Après Lille, l’encadrement des loyers a également été annulé dans la capitale. Dans les deux cas, la justice a justifié sa décision en s’appuyant sur une...