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Quels recours en cas de non restitution du dépôt de garantie

Un des différends les plus fréquents en fin d’un bail de location est la non restitution du dépôt de garantie. La restitution est soumise à une réglementation assez stricte qui permet au locataire de disposer de plusieurs recours en cas de refus par le propriétaire. Voici donc les principales actions possibles de la part du locataire dans ces circonstances.

La réglementation du remboursement de la caution

Les règles relatives à la restitution de la caution sont fixées par la loi du 06 Juillet 1989. Suite à l’entrée en vigueur de la loi « ALUR », les conditions de remboursement du dépôt de garantie ont été un peu modifiées. Ainsi, en cas de conformité des états des lieux de sortie et d’entrée, le bailleur est tenu de remettre la totalité de la caution au locataire sous un délai maximum d’un mois. Dans le cas contraire, en l’occurrence d’altération de son montant, le délai imparti est de 2 mois et le propriétaire remet tout ou partie du dépôt de garantie. La loi impose que le dépôt de garantie ne doive pas excéder 1 mois de loyer.

Caution non rendue : un accord à l’amiable

 La loi stipule dans le cas de non restitution du dépôt de garantie que l’accord à l’amiable doit être priorisé. De ce fait, le locataire doit commencer par l’envoi d’une lettre de mise en demeure avec accusé de réception. Il est également à remarquer que le logement en colocation fait l’objet d’autres règles. En effet, la caution n’est rendue qu’à la restitution finale du logement et il revient aux colocataires de s’arranger en cas de déménagement prématuré de l’un ou de l’autre. Par ailleurs, l’état des lieux de sortie doit être dressé dès la remise des clés sinon le locataire pourra objecter que les dégâts ont été réalisés ultérieurement à son départ.

Dépôt de garantie non restitué : recours à la commission départementale

Dans le cas d’une obstination de la part du bailleur à la non restitution de la caution après la mise en demeure, le locataire peut consulter la commission départementale. Cette dernière procédera alors à la convocation des deux parties concernées par le bail pour trouver un terrain d’entente entre le locataire et le propriétaire. Le locataire doit se munir de toute preuve qui démontre qu’il a procédé dans les règles de l’art (lettre de mise en demeure, état des lieux, contrat de bail, photos…). Il peut aussi se faire seconder par une personne de son choix. L’accord signé entre les deux parties agira comme un contrat pour éviter l’engagement d’une procédure judiciaire.

Restitution de la caution refusée : la saisine de la justice

Le dernier recours en cas de caution non rendue est la saisine en justice. Cet appel à la justice intervient dans le cas où le propriétaire n’a pas honoré l’accord signé auprès de la commission départementale ou si le recours à cette instance n’a pas abouti à un accord. Si le dépôt de garantie n’excède pas la somme de 4000 euros, il faut s’adresser au juge de proximité. A contrario, il faut recourir au tribunal d’instance. Il est également important de noter que le retard de la restitution de la caution engendre le paiement d’intérêts de l’ordre de 10 % du montant du loyer mensuel pour chaque mois de retard engagé.

 

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