Diagnostics obligatoires pour la location
Qu’il soit meublé ou vide, la mise en location d’un logement est soumise à quelques obligations de la part du propriétaire bailleur. Ces obligations prennent la forme de diagnostics. Ces diagnostics obligatoires pour la location permettent d’éviter les contentieux entre le bailleur et le locataire.
Les diagnostics : des obligations légales
Quand il va louer son bien, le bailleur est dans l’obligation de joindre au contrat de bail des documents obligatoires. Ceux-ci portent sur certains diagnostics. Au regard de la législation française, il y a trois diagnostics immobiliers obligatoires qui sont les suivants :
- L’ERNT ou le diagnostic sur l’état des risques naturels et technologiques, qui permet de déterminer les risques liés à l’emplacement de l’habitation.
- Le DPE ou diagnostic de performance énergétique qui consiste à indiquer le niveau d’isolation thermique du logement ainsi que celui des dépenses éventuelles de chauffage.
- Le CREP ou diagnostic immobilier location plomb qui permet d’être renseigné sur la présence de plomb dans les revêtements du logement.
Le moment pour effectuer un diagnostic obligatoire
Les trois diagnostics obligatoires pour la location sont rassemblés dans un même dossier portant le nom de Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et doivent être remis entre les mains du locataire avant la signature du bail. De ce fait, chacun d’entre eux n’est pas fait au même moment. Comme il est prévu par la loi, le DPE doit être effectué avant que l’annonce de la mise en location soit faite. Pour éviter des allers et venues répétitifs, il est recommandé de procéder à l’ensemble de ces trois diagnostics au même moment. La réalisation du DDT doit être réalisée par un diagnostiqueur légalement reconnu, à la demande du détenteur du bien immobilier.
Portée juridique et durée de validité
Les diagnostics obligatoires sont à la charge du bailleur. Ceux-ci trouvent leur fondement dans la garantie de la sûreté du logement ainsi que de ses occupants. De plus, il permet aux deux parties d’éviter des possibles contentieux. Si la loi précise que le DPE est fait uniquement à titre informatif, le locataire a la possibilité de résilier le bail, si l’ERNT n’est pas réalisé à temps. Pareillement, en l’absence du CREP ou si les travaux légitimes ne sont pas réalisés, le bailleur peut être lourdement sanctionné par la loi. Cette sanction sera d’ordre pénal, équivalent à un an d’emprisonnement ou pécuniaire à travers le paiement de 15.000 euros d’amende.
Quelques conseils pratiques
Dans la mesure ou l’établissement des diagnostics obligatoires pour la location sert à éviter les litiges entre le locataire et le bailleur, il est conseillé à ce dernier de faire appel à un diagnostiqueur certifié. De ce fait, avec l’intervention d’un professionnel, le propriétaire sera à l’abri en cas de litige. En d’autres termes, en cas de contestation du DDT Location, c’est la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur qui sera engagé. Il est important de préciser que si des travaux doivent être faits, le coût des diagnostics peut être déduit des gains locatifs pour un bien immobilier soumis au régime réel d’imposition.
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