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Le congé quand le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire

Les réglementations sont différentes selon le fait que le logement soit loué en tant que résidence secondaire ou principale. S’il s’agit d’une résidence secondaire, le bailleur doit suivre des procédures strictes en donnant congé au locataire.

Les règles à appliquer pour donner congé au locataire

Donner congé peut être source de conflit entre le propriétaire et le locataire si les procédures de congé ne sont pas respectées. En effet, la législation est assez stricte sur le sujet.

Des règles sont à respecter pour donner congé, que le logement soit en location meublée ou pas. En général, le congé donné par le bailleur doit mentionner les justifications et surtout respecter le délai de préavis réglementaire. Pour une résidence principale, le propriétaire ne peut donner congé à ce titre que si le locataire a occupé le logement pendant huit mois dans l’année. Dans le cas d’un congé quand le logement est une résidence secondaire, le bailleur peut bénéficier d’un allègement des procédures.

Comment donner congé s’il s’agit d’une résidence principale ?

 Le congé s’il s’agit de la résidence principale du locataire est très réglementé. Dans ce cas, le contrat ne prime pas sur la loi, étant donné que les règles sont d’ordre public.

Ainsi, pour une résidence principale, le congé peut être donné au locataire suivant des procédures strictes. Il doit être signifié par lettre recommandée, avec accusé de réception. Le bailleur peut également y procéder par acte d’huissier ou par une remise en main propre avec émargement.

Par ailleurs, les réglementations prévoient uniquement trois possibilités pour le bailleur de donner congé au locataire dans le cas d’une résidence principale. Soit, il s’agit d’une reprise personnelle du logement, soit de sa mise en vente ou soit pour un motif légitime et sérieux.

Le bailleur est également tenu de respecter un délai de préavis de congé. Celui-ci est de trois mois pour une location meublée et de six mois pour une location vide.

Par ailleurs, il n’est pas possible de donner congé au locataire en cours de bail. Ceci peut s’appliquer quelle que soit la situation personnelle du bailleur.

Comment donner congé si le logement n’est pas une résidence principale ?

 La décision de donner congé dans le cas d’une résidence secondaire doit être notifiée par une lettre recommandée provenant du bailleur. Il peut également la faire parvenir par voie d’huissier. Toutefois, le congé ne peut être décidé qu’à l’échéance du contrat de bail.

Par ailleurs, à la différence d’une résidence principale, le locataire jouit de la liberté de donner congé à tout moment.

Pour une résidence secondaire, certaines formes doivent être respectées pour donner congé au locataire. Toutefois, celles-ci n’obéissent pas à des règles réglementaires spécifiques, étant donné que l’opération peut s’effectuer selon les termes du contrat de bail. Ainsi, le préavis de congé peut être raccourci, de même que le propriétaire n’est pas obligé de motiver sa décision.

Comment se déroule la fin du bail ?

Le départ du locataire doit s’effectuer au dernier jour du préavis, au plus tard. Toutefois, avant de partir, il doit convenir d’un rendez-vous avec le propriétaire pour réaliser un état des lieux du logement, et éventuellement l’inventaire des meubles dans le cas d’une location meublée. Si le propriétaire n’a rien à remarquer, le locataire peut partir après avoir reçu la restitution du dépôt de garantie intégral. Sinon, le propriétaire peut retenir un certain montant sur celui-ci en fonction de l’ampleur des dégradations.

 

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3 Comments
 
  1. Alvarez 3 novembre 2017 at 15 h 21 min Répondre

    Bonjour,

    « Par ailleurs, à la différence d’une résidence principale, le locataire jouit de la liberté de donner congé à tout moment. » ==> est-ce sûr ?
    Je vous donne un exemple. Une société signe un contrat de bail en meublé pour un de ses salarié. Le bail signé stipule un préavis de 3 mois.
    Je pense que dans ce cas il faut se conformer au bail signé ?

  2. val 24 janvier 2018 at 21 h 08 min Répondre

    Bonsoir,

    Il va falloir réviser un peu la loi du 6 juillet 89 … cet article est très confus.
    En location d’habitation résidence principale, le congé peut AUSSI être donné à tout moment par le locataire ! en respectant un préavis de 1 mois en meublé et 3 mois en location nue.

    « Pour une résidence secondaire, … (les règles) n’obéissent pas à des règles réglementaires spécifiques » : ça veut dire tout et son contraire, votre phrase …

    Alvarez, sous réserve que votre logement soit bien un logement de fonction, le bail est lié au contrat de travail. Sinon, en meublé, un préavis est d’un mois pas trois.

    Cdlt

  3. NATHALIE FRANCESCHI 28 mars 2018 at 17 h 50 min Répondre

    Bonjour ,
    Je suis propriétaire j’ai loué ma résidence principale en location meublée pour résidence secondaire.
    J’ai stipulé dans le bail que je pouvais donner congés à tout moment avec 3 mois de préavis et le locataire avec 1 mois de préavis.
    Il est noté également que le bail n’est pas reconductible par tacite reconduction.
    Je lis dans certains articles que je dois donner congés 3 mois avant l’échéance du bail , et dans d’autres articles que ce qui compte c’est ce qui est écrit dans le bail car il ne dépend pas de la loi 89 et on est libre d’y mettre ce que l’on veut .
    Qui fois je croire ?

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