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L’obligation d’entretien du locataire

Agir en « bon père de famille », c’est l’obligation du locataire prévue par le Code civil à l’égard de l’entretien de l’intégralité des composants d’un bien loué. Cependant, la différence des interprétations en ce qui concerne la réglementation est constamment source de conflit entre le propriétaire et le locataire. À cet effet, il est nécessaire de préciser ce qu’est l’obligation d’entretien du locataire.

Une délimitation de la loi sur l’obligation d’entretien de la part du locataire

La réglementation des obligations du locataire par rapport à l’entretien du logement loué est définie par la loi du 06 juillet 1989. Étant donné que la jouissance par le locataire du bien loué et de tout ce qui le compose tend naturellement à altérer progressivement les équipements et le logement en question, celui-ci doit agir en « bon père de famille ». À cet effet, il est sujet à une certaine responsabilité par rapport à l’entretien courant de l’habitation et de ses équipements. La liste des matériels concernés par cette loi doit être visible sur le contrat de bail. En cas d’omission, le locataire a l’obligation de veiller au bon entretien de tout ce qu’il utilise.

Les « menues réparations », une notion large

Si le propriétaire doit s’occuper des grands travaux de réparation, le locataire doit s’occuper des entretiens courants. Pour simplifier la notion de l’obligation de menues réparations, il est possible de la définir comme l’entretien qui doit être effectué et qui découle de l’usage normal d’un bien. Cette notion comprend les remplacements des objets faisant partie des équipements du logement. Le locataire est donc responsable de l’entretien du jardin privatif et de la piscine. Entre également dans les menues réparations le nettoyage, mais aussi le remplacement des petits matériels tels que les serrures et des interrupteurs. Bien entendu, le nettoyage de tout le logement y compris les murs et les plafonds est une obligation du locataire.

Les exceptions à la règle 

Les exceptions à cette règle sont la vétusté, la malfaçon ou le cas de force majeure. Le locataire ne peut prétendre à arguer de la vétusté sans démontrer qu’il a honoré les règles d’entretien normal du bien concerné. Ainsi, il appartient le cas échéant aux juges d’apprécier si les dégâts sont dûs à une dégradation lente ou à la négligence du locataire. Dans le cas où la vétusté est démontrée et que le preneur s’est acquitté de son obligation, le bailleur sera chargé d’effectuer la réparation de l’avarie. Par ailleurs, le propriétaire ne dispose pas d’un droit de fixer préalablement une somme qui servira aux réparations locatives.

Les sanctions en cas de non-respect des dispositions

Dans le cas de non-respect de l’obligation d’entretien par le locataire, les sanctions ne sont pas formellement édictées par la réglementation en vigueur. Il sera donc nécessaire de se référer au droit commun. La démarche à prioriser est le règlement à l’amiable pour trouver un terrain d’entente éventuel tel que la participation du locataire aux dépenses de réparations. Cependant, en cas de récidive, le bailleur peut recourir à la justice pour demander soit la résiliation du contrat de bail soit le dédommagement ou bien les deux en même temps.

 

 

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