Qu’est-ce que le dépôt de garantie ? À la fin du bail, quand un locataire rend les clés à son propriétaire aux termes du contrat de bail, la restitution du dépôt de garantie, qu’elle soit totale ou partielle entraîne très souvent des litiges. Mais qu’est-ce que le dépôt de garantie en réalité ? Présentation du dépôt de...
Quels équipements pour une location meublée ? 11 équipements obligatoires pour une location meublée La location meublée est largement réglementée. Le bailleur doit fournir les meubles dont la liste est fixée par décret. Ils seront nécessaires au locataire pour manger, dormir et vivre convenablement. Ainsi, le...
Copropriété : droits et obligations ? Qu’appelle-t-on règlement de copropriété, quelle est la différence entre syndicat et syndic, ou encore quelles sont les dernières mesures entrées en vigueur en ce qui concerne la copropriété ? Copropriété : un régime particulier La copropriété est un mode d’organisation entre les...
Le congé pour reprise « personnelle » du logement Pour récupérer un logement mis en location et donner congé à son locataire, le bailleur doit impérativement motiver sa décision soit pour cause de vente du logement, soit pour « motif sérieux et légitime » soit enfin pour reprise « personnelle » de celui-ci. Zoom sur...
Donner congé à son locataire : motifs, forme et préavis ? La législation est stricte en matière de location d’un logement. Donner congé à son locataire est ainsi une opération étroitement encadrée qui doit respecter certaines conditions de forme et de fonds, notamment en ce qui concerne ses motifs, sa forme, et le...
Le congé pour vente du logement Pour donner congé à son locataire, le propriétaire doit respecter un certain nombre de règles de fonds et de forme, qui varient selon qu’il s’agisse de la résidence principale du locataire ou de sa résidence secondaire. Précisons que ces règles ont justement été modifiées par les lois...
La « Taxe Apparu » concerne les micro-logements dont la superficie est égale ou inférieur à 14m2, situés en « zone tendue » (énoncées par la loi) et dont les loyers sont jugés excessifs. Cette taxe annuelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, a pour but de sanctionner les propriétaires pratiquant des loyers trop...
Peut-on encore faire de location saisonnière? Aucun chiffre officiel ne permet aujourd’hui de dresser une véritable statistique sur la location saisonnière à Paris. Néanmoins, certains observateurs estiment qu’autour de 35 000 bailleurs mettent en location leur bien immobilier de manière saisonnière dans la capitale...
Qu’est-ce qu’un préavis? Avant de quitter les lieux, le locataire doit annoncer son départ au propriétaire en respectant un délai légalement établi, qu’on qualifie « de préavis ». Le départ « à la cloche de bois » selon l’expression consacrée n’est ni légale ni recommandée et dans la pratique est source de...
Le paiement du loyer, des charges et du dépôt de garantie constitue une obligation essentielle du bail, obligation qui du reste incombe au locataire. La situation devient vite délicate lorsqu’un locataire cesse de verser son loyer ou quand les retards s’accumulent pendant plusieurs mois consécutifs. Les parties...
