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Quels équipements pour une location meublée ?

11 équipements obligatoires pour une location meublée

La location meublée est largement réglementée. Le bailleur doit fournir les meubles dont la liste est fixée par décret. Ils seront nécessaires au locataire pour manger, dormir et vivre convenablement.

Ainsi, le propriétaire doit obligatoirement fournir 11 équipements pour la location meublée. Sont concernés les équipements pour dormir : lits avec couverture, dispositif visant à occulter les fenêtres des chambres à coucher. Les meubles utilisés pour se restaurer : plaques de cuisson, four, réfrigérateur, congélateur, une série de vaisselle, des ustensiles pour la cuisine, une table, des sièges. Pour la vie quotidienne du locataire : étagères de rangement, luminaires et matériels destinés à l’entretien ménager.

Plusieurs aménagements apportés par la loi Alur 

À noter que la loi Alur est venue ajouter de nouvelles dispositions à celles déjà existantes.

Les revenus locatifs générés par des locations meublées s’intègrent dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux.

La loi Alur a également repris certains termes de la loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les locations meublées. Certaines dispositions étant adaptées ou étendues notamment pour les appartements en location meublée à titre de résidence principale. Ainsi, la loi Alur a adapté les dispositions relatives à l’état des lieux, à l’encadrement du coût des loyers dans les zones tendues, le diagnostic technique, les clauses interdites sur le bail, la fixation du montant de la commission d’agence, les obligations concernant le bailleur et le locataire, les règles de la colocation et le cautionnement et, enfin, la protection des locataires seniors.

Location meublée saisonnière et location meublée libre

Les règles de location meublée peuvent varier en fonction du fait que celle-ci soit saisonnière ou libre. Une location meublée libre est le fait que la résidence n’est pas louée en tant que résidence principale. Dans ce cas, même si les règles spécifiques de la location meublée restent en vigueur, les parties sont libres de fixer d’un commun accord la durée de la location, le montant du loyer et les règles de renouvellement du contrat.

Par contre, pour une location meublée saisonnière, dont la durée maximale est fixée à 90 jours, les règles applicables suivent le Code civil impliquant certains dispositifs comme le descriptif des lieux, les garanties, interdictions sur les clauses abusives, etc.

Nouvelles dispositions fiscales en vigueur

 Jusqu’en 2016, les revenus d’une location meublée étaient soumis au régime fiscal des revenus fonciers. Le bailleur étant alors soumis au régime dit « microfoncier ». À partir de cette année, les revenus de la location meublée relèvent désormais du régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Ce changement va simplifier les procédures de déclarations au niveau du fisc, notamment pour les bailleurs qui collaborent avec les plateformes en ligne. Leurs principaux avantages concernent surtout le rehaussement du plafond limite des ressources, de 15.000 à 33.100 euros, et celui de l’abattement forfaitaire, de 30 à 50 %.

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