Peut-on encore faire de location saisonnière?
Aucun chiffre officiel ne permet aujourd’hui de dresser une véritable statistique sur la location saisonnière à Paris. Néanmoins, certains observateurs estiment qu’autour de 35 000 bailleurs mettent en location leur bien immobilier de manière saisonnière dans la capitale parisienne. Ainsi, pour répondre à la question « peut-on louer en location saisonnière à Paris ? », la réponse se veut être affirmative, même si une réglementation draconienne tend à encadrer de plus en plus ce type de pratique.
Début janvier 2017, les chiffres officiels montrent que Paris a perdu 13.900 habitants entre 2009 et 2014. Les arrondissements du centre-ville, particulièrement prisés des touristes, sont les plus touchés. Beaucoup pointent du doigt le site américain Airbnb, accusé, entre autres choses, de vider les centre-villes, d’affaiblir les commerces de quartier etc. Airbnb, de son côté, affirme que sa plateforme permet aux Parisiens d’arrondir leurs fins de mois, sans quoi il leur serait de plus en plus difficile de continuer à vivre à Paris.
Pour autant, on voit bien que les grandes capitales limitent de plus en plus ce type de pratique. À Barcelone les autorités exigent à ceux qui ont recours à ce type de pratique de louer à travers une licence, sous peine de lourdes amendes. À Berlin, la justice a confirme l’interdiction pure et simple du site.
Le débat est donc bien engagé, le lobby hôtelier exerce en coulisse son influence, et la situation légale risque bien d’évoluer au cours des prochains mois.
Oui, malgré une législation de plus en plus drastique
L’empilement des réglementations est une manière de réguler la recrudescence de la location saisonnière, et surtout dans une ville comme Paris. Comptant parmi les zones dites tendues, la capitale a besoin aujourd’hui comme demain d’une offre locative importante, capable de satisfaire les demandes en matière de logement. Pourtant, sur le terrain, il est remarqué que davantage de propriétaires choisissent plutôt de mettre en location leur habitation pour une période plutôt saisonnière, l’afflux de voyageurs, leurs premiers clients potentiels, étant communément connu à Paris en haute saison.
Il est vrai que pour une mise à disposition de leur résidence au mois, à la semaine ou à la nuitée, les bailleurs sont assurés de toucher 15 à 20 % de plus, par rapport à une mise en location d’une habitation vide via un bail classique. Avec le succès grandissant des portails à vocation collaborative comme Abritel ou Airbnb facilitant la mise en location d’une résidence par un particulier, c’est du côté législatif que les autorités entendent équilibrer la balance et maîtriser la location saisonnière à Paris.
Oui, en respectant scrupuleusement les obligations
Parmi les dernières nouveautés réglementaires en cette fin d’année 2016, la loi 2016-1321 du 7 octobre pour une République numérique a apporté son lot d’astreintes à destination des propriétaires ou des locataires, candidats à une mise en location saisonnière. Les règles du jeu changent dès lors avec la mise en application de cette récente disposition. Ainsi une demande d’autorisation préalable est désormais requise lorsque le loueur prévoit de mettre en location sa résidence principale.
Auparavant, une distinction avait été notamment considérée entre la mise en location saisonnière d’une habitation secondaire et celle d’une résidence principale. Seuls les bailleurs qui mettaient en location leur résidence secondaire étaient tenus de faire connaître leur projet auprès de leur mairie, et de déclarer donc le bien concerné comme un meublé de tourisme. Aujourd’hui, la loi pour une République numérique prévoit ainsi une déclaration ou une demande d’autorisation à compléter en ligne pour tous les candidats à la mise en location.
Le cas particulier des villes de plus de 200 000 habitants
Le cas des communes de plus de 200 000 habitants est par ailleurs plus spécifique, car des autorisations supplémentaires sont requises, en supplément donc de cette déclaration instaurée par la loi du 7 octobre. Première grande ville de France, Paris est ainsi concernée, tout comme les départements limitrophes du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
Pour les grandes villes, cette spécificité se traduit par l’application stricte de l’article 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. En vertu de ce dispositif, il est imposé au bailleur de décrocher une autorisation de changement d’usage de son bien en local commercial auprès de la mairie lorsque celui-ci n’est pas sa résidence principale. Pour que le changement d’usage soit accepté, l’obligation dite de compensation doit être vérifiée. Celle-ci est pourtant très difficile à obtenir, car le bailleur doit disposer pour l’avoir, dans le même arrondissement, d’un bien d’une surface équivalente au logement à louer et s’engager à le transformer en local d’habitation.
Oui, en respectant les dispositions fiscales en vigueur
Outre la loi pour une République numérique, la location saisonnière est également concernée par des nouveaux dispositifs fiscaux, relatifs notamment aux annonceurs sur les plateformes collaboratives, c’est-à-dire les loueurs ou les vendeurs. Ainsi, il est prévu que désormais les bailleurs devront être affiliés au régime social des indépendants et donc d’honorer des cotisations sociales, en supplément de leur imposition sur le revenu.
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