Pour gagner quelques mètres carrés en plus, de nombreux propriétaires choisissent de transformer et d’aménager le sous-sol de leurs maisons en surfaces habitables. Pour être qualifié d’habitable, un sous-sol doit répondre à un certain nombre de normes très strictes. Le non-respect de ces normes expose le bailleur à des...
La loi du 6 juillet 1989 indique que toutes les locations de bien d’habitation doivent toujours faire l’objet d’un bail écrit établi entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, la jurisprudence n’interdit pas le bail verbal, qu’elle a d’ailleurs déjà reconnu et validé à plusieurs reprises. En quoi consiste un bail...
La renonciation à recours est une clause que les locataires et propriétaires intègrent volontairement à un bail de location. Même si la possibilité d’intégrer cette clause ne date pas d’hier, les Français sont encore nombreux à ne connaître, ni le sens, ni les modalités de la renonciation à recours. Le point sur cette...
Il est possible d’héberger un proche pour un locataire. Cependant des règles strictes sont à respecter sous peine de risquer une éventuelle expulsion. Zoom sur les normes à respecter en cas d’hébergement d’un proche par un locataire. Hébergement d’un proche selon la loi La loi autorise un locataire à héberger un proche...
Si vous êtes propriétaire, prendre une assurance habitation est conseillé, mais n’est aucunement une obligation, sauf pour les copropriétés. Zoom sur l’intérêt de souscrire une garantie habitation pour les bailleurs en particulier. Les biens couverts par une assurance habitation Pour les propriétaires occupant une...
La majoration du loyer d’un logement en location est un recours possible pour le bailleur, mais rigoureusement encadré, particulièrement en cas de travaux d’amélioration. Zoom sur les mécanismes à suivre. Les conditions requises pour une majoration de loyer après travaux Les dérogations relatives à une augmentation...
Faire l’état des lieux d’un bien mis en location consiste à le décrire de manière extrêmement précise et pièce par pièce avant l’entrée dans les lieux. En cas de refus du propriétaire ou du locataire de l’établir, la responsabilité de l’une ou l’autre des parties s’en trouve engagée. Zoom sur les responsabilités...
Le bail dérogatoire est un contrat de location permettant aux locataires de déroger aux règles normalement applicables aux baux courants. Ce contrat de location de locaux n’est utilisable que sur une durée limitée. Qu’est-ce que le bail dérogatoire ou bail courte durée ? Le bail dérogatoire est un contrat de location de...
Le locataire a droit à une complète jouissance du logement loué. Ainsi, le propriétaire ne peut entrer dans l’habitation sans une autorisation verbale du locataire. Zoom sur le véritable rôle d’un double des clés en location. Visite du propriétaire avec l’accord du locataire Le bailleur peut conserver un double des...
D’après un arrêt rendu par la Cour de cassation en mars 2017, l’acheteur est responsable des troubles de voisinages occasionnés par son bien immobilier. L’acquéreur ne peut plus se défendre en invoquant la faute de l’ancien propriétaire. C’est pourquoi il est recommandé de bien vérifier l’état des lieux avant...
