Il est possible d’héberger un proche pour un locataire. Cependant des règles strictes sont à respecter sous peine de risquer une éventuelle expulsion. Zoom sur les normes à respecter en cas d’hébergement d’un proche par un locataire.
Hébergement d’un proche selon la loi
La loi autorise un locataire à héberger un proche comme un membre de la famiille de manière provisoire. A cet effet, la loi du 6 juillet 1989, article 7, autorise le locataire d’user librement du bien loué d’après la destination qui lui a été signifiée dans le bail de location. Cependant, dans le cas d’un logement exigu, un nombre maximum d’occupants est à respecter. Concernant les relations éloignées, une autorisation écrite du bailleur est requise, surtout si la situation se prolonge sur le long terme. De plus, pour ce type d’hébergement, il est interdit de demander une participation pour le paiement du loyer. En effet, la sous-location requiert une autorisation spéciale de la part du propriétaire, sous peine de dissolution immédiate du contrat de bail. Parfois, certains contrats prévoient une clause réduisant, voire éliminant, ce droit d’hébergement, mais celle-ci est illicite.
La jurisprudence en vigueur
Concernant les conjoints(es) ou les concubins(es), la jurisprudence autorise, de manière claire, au preneur d’héberger en permanence sa « moitié », même si celle-ci n’est pas mentionnée dans le bail initial. Toutefois, l’hébergement de sa moitié doit toujours être effectué dans le respect des modalités d’hébergement en vigueur. Concernant les animaux de compagnie, la loi de 1970 les autorise à vivre avec leurs maîtres locataires. Cependant, ils ne doivent pas être à l’origine de nuisances, comme des bruits, une mauvaise hygiène ou des dégâts matériels. En cas de nuisance, le propriétaire a le droit d’exiger au locataire de renoncer à l’animal. Par ailleurs, quelle que soit la situation, mieux vaut solliciter l’accord du bailleur pour toute modification de modalités d’occupation du logement pour éviter les éventuels litiges.
Cas d’une sous-location par un proche
Le titulaire du bail a légalement le droit d’inviter de la famille ou un ami proche à loger avec lui pour un temps relativement long. En cas d’absence prolongée du titulaire, l’hébergement d’un proche présente tous les aspects d’une sous-location. Ainsi, la sous-location est un contrat de bail conclu entre un sous-locataire et le locataire. Ce dernier peut mettre à la disposition d’un tiers son logement. Cependant, certaines clauses du contrat limitent l’hébergement d’un tiers par un locataire. La jurisprudence a souvent tempéré cette interdiction en reconnaissant au preneur la possibilité d’héberger de la famille. Les tribunaux ont ainsi accepté de considérer que l’hébergement familial n’était une sous-location cachée. Dans ce cas précis, il sera difficile au propriétaire de faire valoir ses droits, car il doit mettre en avant la preuve du paiement d’un loyer en sous-location.
Demander une contrepartie au proche hébergé
Quel que soit le proche hébergé, l’hébergement s’effectue obligatoirement de manière gratuite, c’est-à-dire sans contrepartie en matière de paiement de loyer. Cependant, une contrepartie ne signifie pas de manière obligatoire un règlement partiel du loyer. En effet, le fait de payer une partie des frais liés à la location est associé à une compensation, de même qu’un hébergement en échange de travaux effectués pour le locataire. Dans les deux cas, les tribunaux ont conclu qu’il s’agissait d’une compensation, et par conséquent d’une sous-location dissimulée. Une sanction, via les tribunaux, est requise dans le cas où le titulaire du bail n’occupe plus le logement loué, mais qu’il héberge d’autres individus, même à titre gracieux. Dans ce cas, le locataire risque de perdre son droit de bail, voire même une expulsion.
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