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Le locataire a droit à une complète jouissance du logement loué. Ainsi, le propriétaire ne peut entrer dans l’habitation sans une autorisation verbale du locataire. Zoom sur le véritable rôle d’un double des clés en location.

Visite du propriétaire avec l’accord du locataire

Le bailleur peut conserver un double des clés du bien qu’il loue. Cependant, il ne peut pénétrer dans l’habitation louée sans la permission des locataires, et cela malgré des motifs d’urgence, comme une inondation ou un incendie. Si le propriétaire pénètre dans la maison sans son autorisation, le locataire a le droit de déposer une plainte pour violation de domicile. Après la signature du contrat de bail, le logement loué devient le domicile du locataire. Toute intrusion constitue un délit et pourrait être sanctionnée sévèrement sur le plan pénal. Ainsi, selon l’article 226-4 du Code pénal, le bailleur s’expose à une peine d’une année d’emprisonnement plus une amende s’élevant à 15 000 €.

Les motifs légitimes du propriétaire-bailleur

Le propriétaire d’un bien immobilier à louer jouit de certains droits, comme faire visiter les locaux loués, via l’utilisation d’un double des clés. Comme motifs légitimes du propriétaire, avec l’accord formel du locataire, se trouve également la nécessité d’entrer dans le logement pour constater si l’entretien de l’immeuble est bien effectué et que le preneur respecte ses obligations. La vérification de l’état du logement en cas de réparations urgentes demandées par le locataire constitue aussi un motif légitime de la part du propriétaire. Et en fin de bail, le bailleur peut faire visiter son immeuble à de futurs locataires ou dans le cas d’une mise en vente du logement.

Les recours possibles contre un bailleur « envahissant » 

Pour arrêter les visites « inopinées » de votre bailleur, rédigez à son encontre une notification. Dans le cas où le propriétaire devient insistant, discutez avec lui et donnez-lui une copie des règles à suivre afin d’accéder à votre logement. S’il persiste, envoyez-lui une lettre l’interdisant d’entrer chez vous. Si après ces procédures, aucune amélioration n’est constatée, une plainte à la Régie du logement peut être déposée pour limiter l’accès à votre habitation. Dans ce cas précis, vous pouvez demander une diminution du prix du loyer, une résiliation de bail, sans oublier les préjudices subis et les dommages et intérêts. Dans le cas d’un bailleur récalcitrant, déposez une plainte auprès des autorités compétentes, comme la police, pour violation de la vie privée et de votre intimité. Mettez par écrit toutes vos démarches, gardez les copies de toutes les lettres envoyées, notez les entrées du bailleur et inscrivez si possible les noms des témoins.

Droits et obligations des deux parties

Pour le bailleur, il peut garder en sa possession un double des clés. Cependant, la possession d’un jeu de clés ne lui donne pas un accès libre au logement. De plus, il ne peut exiger à son locataire un double des clés, et cela au début de la location, mais doit en fabriquer avant la location. Cette mesure est également valable en situation d’urgence, comme des dégâts des eaux. Le locataire portera plainte pour violation de domicile si le bailleur pénètre dans la maison sans son autorisation. La responsabilité civile du propriétaire pourrait être engagée en même temps que les poursuites pénales. Cependant le preneur doit prouver un préjudice ou une faute pour avoir gain de cause. Ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent limiter le droit d’accéder au logement lorsqu’il est effectué en toute bonne foi, de façon raisonnable et dans le respect des conditions imposées par la loi.

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