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La majoration du loyer d’un logement en location est un recours possible pour le bailleur, mais rigoureusement encadré, particulièrement en cas de travaux d’amélioration. Zoom sur les mécanismes à suivre.

Les conditions requises pour une majoration de loyer après travaux

Les dérogations relatives à une augmentation des loyers sont peu nombreuses. Parmi les plus répandues se trouve une hausse pour cause de travaux. Dans le cas où le bailleur entreprend des travaux d’amélioration à ses frais sur son logement en location, il aura le droit d’augmenter son loyer au-delà de l’Indice de Référence des Loyers, et ce, durant le bail en cours. Mais les conditions sont bien encadrées. En effet, le propriétaire devra s’entendre avec son locataire, via un accord formel durant la signature du bail. Le contrat devra ainsi fixer, par le biais d’un avenant au bail, l’augmentation de loyer applicable au terme des travaux. Qu’il s’agisse d’une mise aux normes de décence d’un bien ou de travaux d’amélioration, les travaux à réaliser devront apporter un vrai plus en comparaison des prestations déjà existantes en matière de services, d’équipements ou de qualité.

Les travaux d’amélioration justifiant une hausse de loyer

Le propriétaire-bailleur est tenu de mettre en location un logement en bon état de fonctionnement et décent. Il est cependant possible qu’en cours de location, le logement nécessite des réparations considérables en vue de générer une plus-value significative au bien en question. Il s’agit d’installer de nouveaux éléments de confort ou des équipements modernes, à l’instar des travaux de carrelage ou d’un ravalement de façade. En revanche, des travaux de peinture ou le remplacement d’une chaudière ne justifient pas une augmentation du loyer. Par ailleurs, les travaux à effectuer sont précisés dès la signature du bail de location. Le document stipule, via une clause spéciale, la date de début et de fin de réalisation, le type de travaux et la majoration du loyer qui en résultera. Cette clause est à signer par le bailleur et le preneur d’un commun accord.

Des modalités spécifiques et encadrées

Lors du renouvellement du bail avec le locataire des lieux, ce dernier doit être prévenu de l’augmentation du loyer au moins six mois avant par lettre recommandée avec accusé de réception. L’augmentation annuelle ne peut pas dépasser 15 % du montant réel des travaux, toutes charges comprises si ceux-ci ont un coût supérieur à un an de loyer. Lorsqu’il s’agit de réévaluer un loyer, cela ne concerne aucunement les travaux dédiés à la mise aux normes que le bailleur doit à son locataire, tels qu’une installation électrique. Il en est de même pour les travaux de copropriété comme l’installation d’un ascenseur dans l’immeuble. Par conséquent, il s’avère parfois difficile de déterminer si les travaux sont relatifs à des améliorations pour un meilleur confort ou des améliorations faisant partie des obligations du propriétaire.

Travaux et augmentation de loyer selon la loi

Si le preneur souhaite faire des travaux, lui et le propriétaire signent une convention de travaux. Celle-ci comprend, la liste des travaux à effectuer, comme les pièces concernées ou la nature des travaux. Elle stipule également les délais de réalisation et la remise consentit sur le loyer en fonction de l’importance des ouvrages à réaliser. Par ailleurs, l’installation du chauffage central ou la construction d’une véranda sont des améliorations notables que le bailleur est en droit de percevoir pour partie sur le loyer. Une hausse, en cours de contrat de bail, est par contre interdite s’il s’agit de travaux d’entretien courants ou de travaux de rénovation. En cas de nouvelle location, le coût des travaux doit être égal ou supérieur à un semestre de loyer, pour effectuer une hausse de ce dernier.

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One Comment
 
  1. Nico 27 février 2018 at 12 h 41 min Répondre

    Bonjour qu’entendez vous par le terme « Nouvelle location »

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