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Faire l’état des lieux d’un bien mis en location consiste à le décrire de manière extrêmement précise et pièce par pièce avant l’entrée dans les lieux. En cas de refus du propriétaire ou du locataire de l’établir, la responsabilité de l’une ou l’autre des parties s’en trouve engagée. Zoom sur les responsabilités incombant à chaque partie en cas d’absence d’état des lieux.

L’intérêt d’effectuer un état des lieux

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, stipulant la nécessité d’améliorer les rapports locatifs, est le texte définissant les principes de base d’un contrat de bail, destiné à un usage d’habitation. Elle prévoit la mise en place d’un état des lieux d’entrée, à établir avant l’entrée dans les lieux du nouveau locataire. Dans la loi du 6 juillet 1989, article 3, un état des lieux de sortie est joint au contrat au moment de la restitution des clés. A cet effet, un logement peut subir quelques dégradations durant la location, pouvant s’agir d’usure normale ou de risques locatifs. De ce fait, les modifications apportées au logement nécessitent une inspection minutieuse et détaillée avant l’entrée du locataire, mais également à la fin du bail. Il s’agit pour les deux parties de déterminer la responsabilité incombant à chacun en ce qui concerne l’état du logement.

A faire en cas d’absence d’état des lieux

Selon l’article 1731 du Code civil, en cas de non-établissement de l’état des lieux par le preneur, il est présumé qu’il a reçu le logement en bon état locatif. Il est ainsi tenu responsable en cas d’usure du bien et doit le rendre dans son état initial. Cependant, si le locataire apporte la preuve de l’état de dégradation du bien, ce sera au propriétaire de prouver qu’il a mis en location un logement en bon état. Dans le cas où le propriétaire refuse d’établir ce document, le locataire peut procéder à l’état des lieux et reporter en même temps la responsabilité sur le propriétaire. La présomption de responsabilité incombant au locataire impose à ce dernier de prouver que les pertes ou les détériorations ont bien eu lieu sans son intervention.

Les impacts d’une absence d’état des lieux de sortie

Le preneur répond des éventuelles pertes et détériorations survenues pendant qu’il occupe les lieux, sauf s’il prouve qu’elles se sont produites sans son concours. L’article 1732 du Code civil présume ainsi que les dégradations ont été provoquées durant l’occupation du logement par le locataire et non après son départ. C’est pour cette raison qu’un état des lieux de sortie, lors de la libération des lieux, est nécessaire. Trop tarder ou omettre l’établissement du constat d’état des lieux rendrait nulle la présomption. Le bailleur doit ainsi établir que les dégradations se sont bien produites au cours de la période de jouissance. De ce fait, les éventuelles dégradations faites par le locataire pourraient inciter le propriétaire à lui demander d’assumer les frais d’une remise en état, retenus sur le dépôt de garantie.

En cas de refus des deux parties d’établir l’état des lieux

Si le bailleur ne veut pas faire un état des lieux à l’entrée du preneur, il devra démontrer que le logement a été remis en bon état d’usage. Dans le cas où il peut prouver que les éventuels dommages ont bien été causés par le locataire pendant la durée du bail, le propriétaire sera dédommagé. Le locataire peut aussi exiger un état des lieux, via une demande à l’amiable. Dans le cas où c’est le preneur qui n’accepte pas l’établissement d’un état des lieux, lors de son entrée, il sera supposé qu’il a reçu le bien en bon état et devra le restituer en bon état, sauf en cas de preuve de son mauvais état initial, comme des témoignages.

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