Nullité du mandat de vente ne comportant pas de date certaine Dans le cas d’un mandat de vente assorti d’une clause d’exclusivité, la règlementation Hoguet impose qu’un exemplaire du mandat soit remis par l’agent immédiatement au mandant sous peine de nullité. Il est également exigé un enregistrement chronologique du...
Actus fiscales du moment : La loi n° 2016-1917 dite loi de Finances pour 2017 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2016. Voici les principales dispositions de cette loi. Prolongement du dispositif Duflot – Pinel: L’avantage fiscal est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. Réduction d’impôt pour les loueurs en...
Procédure collective et agent immobilier Les agents immobiliers doivent souscrire une assurance obligatoire pour les sommes déposées entre leurs mains par leurs clients. De ce fait, en cas de procédure collective de l’agent immobilier, les clients ne sont pas contraints de déclarer la créance de restitution au passif...
Création d’une carte européenne d’agent immobilier Transposant en droit interne une directive européenne de 2013, l’ordonnance du 22 décembre 2016 met en place la carte professionnelle européenne d’agent immobilier (CPE). Cette carte permet la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein des pays de...
Les loyers repartent à la hausse en 2016 Le marché locatif a repris du poil de la bête après une année à la baisse en 2015. Notons que les loyers ont augmenté plus vite que l’inflation dans 15 des 20 plus grandes villes de France. La hausse a été particulièrement spectaculaire dans des villes comme Bordeaux, Marseille...
Dans quel état François Hollande laisse-t-il le marché immobilier ? Le bilan du Président Hollande est somme toute plutôt mitigé. Retour le quinquénnat. Accès au logement : Le candidat Hollande promettait une loi visant à faciliter sensiblement l’accès au logement, en particulier dans les grandes villes. Il est vrai...
Faut-il rembourser l’agent immobilier dans le cas d’un refus de vente du propriétaire mandataire ? Pour vendre un bien immobilier, le propriétaire peut décider de conclure un contrat de mandat de vente avec un agent immobilier. Ce dernier a pour mission de rapprocher les personnes à la recherche d’immeuble, de fonds de...
Que prévoit précisément Emmanuel Macron de faire avec la Taxe d’Habitation ? Emmanuel Macron souhaite supprimer pour certains la Taxe d’Habitation afin d’alléger la pression fiscale de beaucoup de français. Toutefois, les conditions de mise en oeuvre de cette mesure phare dans le programme du candidat reste encore flou....
Taux exceptionnellement bas et des prix qui remontent : est-ce le moment d’acheter ? Les taux d’emprunts commencent à remonter depuis le mois de février 2017. Toutefois, cette hausse est très faible et le taux moyen demeure dans les annales parmi les plus bas de l’histoire. Si la moitié des Français ont un projet lié à...
Individualisation des frais de chauffage pour les copropriétés La répartition des frais de chauffage dans les immeubles en copropriétés disposant d’un chauffage collectif est devenue une des sources de mésentente entre les copropriétaires. Dans un souci de réduction de la consommation d’énergie, une nouvelle loi impose...
