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Création d’une carte européenne d’agent immobilier 

Transposant en droit interne une directive européenne de 2013, l’ordonnance du 22 décembre 2016 met en place la carte professionnelle européenne d’agent immobilier (CPE).

Cette carte permet la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein des pays de l’Union européenne et de faciliter l’exercice de la profession dans un autre pays membre. Cette carte est électronique et permet de prouver que les qualifications professionnelles de l’agent sont reconnues par l’autorité compétente.

Un décret en Conseil d’Etat, à venir, devra en préciser les modalités d’application, notamment l’instruction et la procédure de délivrance de la carte.

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