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Faut-il rembourser l’agent immobilier dans le cas d’un refus de vente du propriétaire mandataire ?

Pour vendre un bien immobilier, le propriétaire peut décider de conclure un contrat de mandat de vente avec un agent immobilier. Ce dernier a pour mission de rapprocher les personnes à la recherche d’immeuble, de fonds de commerce, de terrain ou de logements et les vendeurs. Il perçoit une commission en cas de conclusion de la vente. La question est alors de savoir s’il faut rembourser l’agent immobilier dans le cas d’un refus de vente du propriétaire mandant.

Le contrat de mandat

Le contrat de mandat est régi par la loi Hoguet. C’est en effet la convention par laquelle le propriétaire d’un bien, le mandant confie la vente de son bien à un agent immobilier, le mandataire. Le mandat concerne l’aspect commercial de la vente, mais non l’aspect juridique. L’écrit fixe donc le prix de vente du bien, le rôle de chaque partie au contrat et informe sur la commission. Sur ce point, il faut déterminer son mode de calcul et son montant et notamment la personne qui a la charge de la payer, c’est-à-dire le vendeur ou l’acquéreur. L’agence immobilière a d’ailleurs l’obligation d’afficher en vitrine, à partir du 1er avril 2017, le prix de vente du bien et la personne responsable du paiement de ses honoraires.

Concernant le rôle de l’agent immobilier, il varie en fonction du type de mandat conclu. Il en existe 3 : le mandat exclusif, le mandat semi-exclusif et le mandat simple.

Les différents types de mandats

Le mandat exclusif

Le mandat exclusif est le mandat le plus strict et le plus restrictif. Il y a une clause d’exclusivité mentionnée en grand caractère et lisible dans le contrat. L’agent immobilier seul peut dans ce cas présenter un acheteur au vendeur.

Le mandat semi-exclusif

Le mandat-semi-exclusif correspond au mandat intermédiaire puisque l’agent immobilier représente la seule agence contactée et ayant la mission de recherche d’acheteur, mais le vendeur peut également trouver un acheteur.

Le mandat simple

Le mandat simple donne la possibilité au mandant de conclure d’autres contrats de mandat auprès d’autres agences immobilières. Le vendeur lui-même peut également procéder à la vente.

La commission de l’agent immobilier

Lorsque l’agent immobilier réussit à conclure l’affaire, il perçoit une commission. C’est la rémunération de l’agent immobilier pour avoir mené à bien sa mission. Autrement dit, l’intermédiaire en opération immobilière ne perçoit de rémunération qu’une fois le résultat de son travail obtenu, c’est-à-dire la conclusion de la vente.

Cas de refus de vente de la part du propriétaire

Pour réaliser sa mission, l’agent immobilier peut faire faire des visites, engager des frais de déplacement, etc. pourtant, le propriétaire peut en fin de compte refuser de vendre. L’agent immobilier peut être tenté de demander le remboursement de certains frais, à ses clients, mais la loi Hoguet est stricte dans son article 6 et son décret d’application dans son article 73. L’agent immobilier ne peut se faire payer le moindre centime à titre de remboursement de frais, d’avance ou autre. Les clients, candidats à l’achat et vendeurs ne doivent rien donc tant que l’opération n’est pas encore conclue.

 

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