Individualisation des frais de chauffage pour les copropriétés
La répartition des frais de chauffage dans les immeubles en copropriétés disposant d’un chauffage collectif est devenue une des sources de mésentente entre les copropriétaires. Dans un souci de réduction de la consommation d’énergie, une nouvelle loi impose l’installation d’appareils de mesure pour une individualisation de la facture de chauffage à partir du mois d’avril 2017.
Pour une réduction de la consommation d’énergie nationale
Dans le but de réduire la consommation énergétique, la réglementation sur la transition énergétique impose depuis 2015 des textes de loi pour réduire l’utilisation du chauffage. Si ces lois ont été respectées dans le cadre de l’installation de compteur divisionnaire pour l’eau chaude, ce n’est pas le cas du système de chauffage. Selon les statistiques, les répartiteurs de chauffage ne sont utilisés que par 10 % des logements concernés sur le territoire français. La nouvelle loi est adoptée en réponse à la loi sur la transition énergétique en vigueur depuis le mois d’août de l’année 2015.
Le champ d’application de la nouvelle règle
Tous les immeubles aussi bien les nouveaux que les anciens sont concernés par cette nouvelle loi. En cas de non-respect de la règle, le propriétaire encourt une amende de 1500 euros par année jusqu’à ce que la conformité aux normes soit mise en place. Néanmoins, le chauffage des pièces communes et l’entretien de la chaudière incombent à chaque copropriétaire. Une marge supérieure de 30 % est alors appliquée sur chaque facture pour en tenir compte.
Le mode de calcul de la consommation d’énergie individuelle
En effet, le calcul des frais de chauffage dans les immeubles en copropriétés se fait sur la base de la surface du logement. De ce fait, la répartition semble souvent inéquitable dans la mesure où certains ménages consomment plus que ce qu’ils paient. Cette mesure l’installation d’appareils de mesure permettant l’individualisation de la facture sera obligatoire avant le mois d’avril 2017. Le répartiteur calcule la consommation d’énergie du logement en se basant sur le différentiel entre la température du radiateur et celle de la chambre chauffée. Cet appareil tient compte de la puissance du radiateur pour y appliquer un coefficient afin de calculer la consommation réelle et faciliter la répartition des frais de chauffage.
Les appareils de mesure pour l’individualisation des frais de chauffage
Pour se conformer à la réglementation sur la consommation d’énergie, plusieurs appareils de mesure peuvent être utilisés. La première solution qui s’offre aux copropriétaires réside dans l’installation d’un répartiteur d’énergie. Cet outil électronique permet de rendre compte plus exactement de la consommation de chaque ménage pour l’établissement de la facture. Cette solution apparaît également comme la plus simple parmi toutes celles qui sont disponibles.
Si l’installation du répartiteur engage un coût pour chaque copropriétaire, les bénéfices sont au rendez-vous pour chacun. En effet, dans la mesure où chacun paye ce qu’il consomme, la gestion des dépenses sera facilitée pour chaque consommateur. Par ailleurs, les études menées à ce sujet démontrent une économie aux alentours de 15 à 35 % sur la facture en prenant les bonnes habitudes. De plus, le coût de location pour 5 répartiteurs est évalué à 4 euros mensuels environ.
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