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Procédure collective et agent immobilier

Les agents immobiliers doivent souscrire une assurance obligatoire pour les sommes déposées entre leurs mains par leurs clients. De ce fait, en cas de procédure collective de l’agent immobilier, les clients ne sont pas contraints de déclarer la créance de restitution au passif de l’agent immobilier.

Dans une affaire, le client avait néanmoins déclaré sa créance de loyers auprès du juge-commissaire et l’assureur se prévalait de cette déclaration au passif pour refuser de garantir.

La Cour de cassation rejette le recours de l’assureur de l’agent immobilier. La déclaration de la créance par le client n’exonère pas l’assureur de son engagement contractuel de garantie des fonds déposés.

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