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Nullité du mandat de vente ne comportant pas de date certaine

Dans le cas d’un mandat de vente assorti d’une clause d’exclusivité, la règlementation Hoguet impose qu’un exemplaire du mandat soit remis par l’agent immédiatement au mandant sous peine de nullité. Il est également exigé un enregistrement chronologique du mandat.

En l’espèce, l’agent avait bien envoyé au mandant par la poste le mandat de vente assorti d’une clause d’exclusivité mais par lettre simple. Aussi, le mandant a invoqué une remise tardive dudit mandat, et donc la nullité dudit mandat.

La Cour de cassation lui donne raison. En l’absence de date certaine du mandat, les formalités de l’enregistrement chronologique et de l’envoi immédiat d’un exemplaire au mandant n’ont pas été accomplies, de sorte que le mandat est nul. En effet, l’envoi de la lettre simple ne permettait pas de déterminer la date dudit mandat.

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