Dans les copropriétés, les copropriétaires sont nombreux à fuir le paiement des charges de copropriétés, qui sont pourtant indispensables au bon fonctionnement de la dite copropriété et à l’entretien de l’immeuble. Lorsque les charges ne sont pas payées dans les délais impartis, le syndic de la copropriété peut entamer...
Les propriétaires sont nombreux à demander le paiement d’un dépôt de garantie à leurs locataires, dès le début du bail. Ce qui est leur droit. À la fin du contrat de location, la restitution de ce dépôt de garantie constitue le plus souvent une source de litige entre le locataire et le propriétaire. Dans les cas de...
Pour les logements en location, les états des lieux sont établis d’un commun accord et sans frais entre le locataire et le propriétaire lors de l’entrée et de la sortie du locataire. En cas de litige et de recours à un huissier de justice, focus sur les frais à payer pour un état des lieux de sortie. La loi ALUR face...
Que vous soyez locataire ou propriétaire, il est primordial de remplir et signer ensemble un état des lieux de sortie. Mais des litiges peuvent survenir lors de son établissement. Focus sur la procédure à suivre dans ce cas précis. Refus de signature d’un état des lieux de sortie : les étapes à suivre La phase de...
Lorsqu’un locataire souhaite quitter le logement qu’il loue pour un autre, il est légalement tenu d’en informer au préalable le bailleur du bien en lui envoyant un préavis de départ. En fonction du type de bien loué, le locataire dispose d’un préavis de 1 à 3 mois avant de quitter les lieux. Pour des raisons multiples,...
Le licenciement d’un concierge ou d’un gardien d’immeuble n’est pas une action à entamer à la légère. La procédure est en effet strictement encadrée par la convention collective des gardiens d’immeubles datant du 11 décembre 1979 et étendue par l’arrêté du 15 avril 1981. Le licenciement doit par ailleurs être justifié par...
Vouloir résilier le contrat d’assurance de prêt est parfaitement normal, après le remboursement anticipé d’un crédit immobilier. Lorsque toutes les preuves sont fournies, les assureurs acceptent tous généralement le processus de résiliation. Toutefois, le processus peut varier considérablement, selon que le contrat...
Les incendies, les dégâts des eaux et autres phénomènes accidentels peuvent être à l’origine de la destruction d’un logement loué. Le bien immobilier étant devenu inhabitable, ou du moins en partie, propriétaire et locataire doivent savoir s’organiser. Pour le locataire qui perd son lieu d’habitation, la loi française lui...
Pour gagner quelques mètres carrés en plus, de nombreux propriétaires choisissent de transformer et d’aménager le sous-sol de leurs maisons en surfaces habitables. Pour être qualifié d’habitable, un sous-sol doit répondre à un certain nombre de normes très strictes. Le non-respect de ces normes expose le bailleur à des...
La loi du 6 juillet 1989 indique que toutes les locations de bien d’habitation doivent toujours faire l’objet d’un bail écrit établi entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, la jurisprudence n’interdit pas le bail verbal, qu’elle a d’ailleurs déjà reconnu et validé à plusieurs reprises. En quoi consiste un bail...
