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Que vous soyez locataire ou propriétaire, il est primordial de remplir et signer ensemble un état des lieux de sortie. Mais des litiges peuvent survenir lors de son établissement. Focus sur la procédure à suivre dans ce cas précis.

Refus de signature d’un état des lieux de sortie : les étapes à suivre

La phase de contestation d’un état des lieux de sortie peut s’avérer longue. Au terme d’un contrat de bail, une lettre recommandée accompagnée d’un accusé de réception à l’autre partie peut servir à marquer la recherche d’un accord à l’amiable. Cette lettre de contestation énumèrera en détail les éléments de litige entre le propriétaire et le locataire durant l’établissement de l’état des lieux et pourra demander un délai pour la réalisation d’un nouvel état des lieux. Saisir le conciliateur de justice est la prochaine étape. Même s’il n’est pas habilité à imposer une décision au propriétaire, il peut adresser un courrier au bailleur et l’inciter à établir un nouvel état des lieux. En cas d’échec, le locataire peut saisir la Commission départementale de Conciliation, selon la loi de 1989, article 25-11C, une procédure gratuite. Si les deux parties parviennent à un accord devant la commission, un document ayant valeur de contrat sera signé. Sinon, il est possible de saisir le greffe du tribunal d’instance, une procédure judiciaire enclenchée par l’envoi d’un courrier adressé directement au greffe.

Nécessité d’établir un état de lieux de sortie dans un contrat de location

L’état des lieux de sortie représente une description écrite de l’aspect général du bien loué au départ du preneur. Pour le bailleur, ce document lui permettra de conserver une partie ou la totalité du dépôt de garantie dans le cas de détériorations constatées dans le logement. Il s’agit de sommes, hors loyer, à payer par le locataire au propriétaire pour paiement des frais de réparations. En revanche, en l’absence de ce document, le locataire est censé avoir remis les lieux en bon état. De ce fait, aucune somme ne peut être déduite du dépôt de garantie même si des pertes et/ou des dégradations sont constatées. Au terme de l’état des lieux de sortie, les clés sont remises au bailleur de manière définitive.

État des lieux de sortie : Modalités et règlements

L’utilité d’un état des lieux à la sortie est de déterminer si le locataire a bien respecté ses obligations. En principe, le propriétaire et le preneur le rédigent à l’amiable et ensemble. Si vous êtes locataire, la loi du 6 juillet 1989, article 3, vous autorise à exiger un état des lieux de sortie. En tant que locataire, vous n’êtes pas obligé de le signer, mais vous devez par contre remettre les clés pour éviter de régler une éventuelle indemnité d’occupation pour cause de dépassement lié à la durée du bail. Le document établi et signé ne pourra être contesté par les deux parties en cas de litige. Mais rien n’empêche le locataire ou le bailleur d’émettre des réserves s’il n’est pas entièrement d’accord avec la description du bien.

Motifs de désaccord sur l’état des lieux de sortie

Un bien loué subit incontestablement l’usure du temps. La vétusté constitue ainsi un aspect à prendre en considération durant l’établissement d’un état des lieux. Le but est que le preneur, lors de son départ, ne soit pas désigné comme le responsable de la vétusté du bien, celle-ci est due à l’usure normale et elle est de la responsabilité du bailleur . Dans certains cas, il n’est pas facile de distinguer l’usure normale de la dégradation locative. Des grilles de vétusté peuvent être utilisées, mais sont valables uniquement sur accord commun du locataire et du propriétaire. En cas de litige, la caution peut être retenue par le bailleur. Les travaux de remise en état constituent un autre motif de désaccord. Le propriétaire ne peut exiger au locataire d’avancer les dépenses.

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