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Pour les logements en location, les états des lieux sont établis d’un commun accord et sans frais entre le locataire et le propriétaire lors de l’entrée et de la sortie du locataire. En cas de litige et de recours à un huissier de justice, focus sur les frais à payer pour un état des lieux de sortie.

La loi ALUR face aux frais de location

Depuis septembre 2014, la loi ALUR plafonne les frais de location payés par le locataire, comprenant l’établissement de l’état des lieux de sortie. Le ministère précise ainsi, par une modification de la loi du 6 juillet 1989 article 5, que pour les agences immobilières, le bailleur paye en totalité les honoraires relatifs à la mise en location de son logement, hormis quatre prestations présentant une utilité pour le bailleur et le preneur. Ainsi, l’organisation des visites, la rédaction du contrat de bail, la constitution du dossier, ainsi que établissement de l’état des lieux d’entrée sont facturés conjointement au locataire et au propriétaire. Toutefois, l’état des lieux de sortie n’est pas inclus dans les frais à payer par le locataire.

Facturation de l’état des lieux de sortie

Faire l’état des lieux revient au propriétaire, qui doit supporter exclusivement les frais liés à son établissement. S’il est nécessaire de recourir à un huissier de justice, à défaut d’une entente entre les deux parties, les frais sont divisés entre le bailleur et le locataire par moitié. De plus, le montant de plafonnement est fixé par décret. Cependant, d’après la loi du 6 juillet 1989, articles 3-2 et 4k, l’état de lieu de sortie est établi par un huissier de justice, surtout s’il n’a pu être effectué de manière contradictoire et à l’amiable. Par ailleurs, la loi stipule que le propriétaire paye les frais relatifs à l’état des lieux de sortie. En cas de désaccord, la Commission départementale de conciliation peut être saisie, via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les véritables tarifs en vigueur

Au terme d’un contrat de location, si le bailleur requiert les services d’un agent immobilier pour effectuer l’état de lieux de sortie, c’est à lui de régler intégralement tous les frais. Pour un contentieux sur l’état des lieux de sortie entre les deux parties, les frais d’huissier sont strictement règlementés. Ils dépendent en fait de la surface du logement d’après l’arrêté du 26 février 2016. En France métropolitaine, le propriétaire doit débourser, en frais d’acte, TVA comprise, 132,56 euros TTC pour une habitation de superficie inférieure à 50 m². Pour une habitation située entre 50 et 150 m², il doit payer 154,44 euros TTC. À ces charges fixes s’ajoute un dédommagement lié aux frais de transport s’élevant à 7,68 €, une taxe fiscale fixée par forfait à 14,89, ainsi que le montant des lettres de convocation d’une valeur de 18,02 euros.

Généralités sur l’établissement d’un état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document important, prouvant que le locataire sortant a bien entretenu le logement. Cet acte est à la charge entière du propriétaire. C’est en faisant appel à un huissier que les frais sont partagés entre les deux parties en désaccord. En établissant l’état des lieux de sortie sur le même document que celui d’entrée, la comparaison entre les deux actes est facilitée. Les recommandations pour l’état des lieux de sortie sont identiques, de manière générale, à celles de l’état des lieux d’entrée. Par ailleurs, au cours de l’établissement de l’acte, il faut veiller à ce que le gaz, l’électricité ou l’eau restent fonctionnels. Le but est que la procédure se déroule dans les meilleures conditions et que tout malentendu ou litige soit évité.

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