Les incendies, les dégâts des eaux et autres phénomènes accidentels peuvent être à l’origine de la destruction d’un logement loué. Le bien immobilier étant devenu inhabitable, ou du moins en partie, propriétaire et locataire doivent savoir s’organiser. Pour le locataire qui perd son lieu d’habitation, la loi française lui permet de jouir de plusieurs droits.
Le droit à être relogé après le sinistre
Lorsqu’un sinistre d’origine externe détruit un bien d’habitation locatif, le locataire comme le bailleur sont considérés comme des victimes. Les deux parties n’étant en rien responsables de l’accident, la responsabilité du sinistre ne revient ni à l’une ni à l’autre. Théoriquement, le bailleur ne doit rien à son locataire, qui suite à la destruction totale du logement se retrouve sans lieu d’habitation. C’est auprès de l’assureur que les droits du locataire seront à faire valoir. Parmi ces droits, il y a l’obligation pour l’assureur de garantir le relogement du locataire. Le relogement peut s’étendre soit tout au long de la réalisation des travaux, soit jusqu’à ce que le locataire trouve un autre bien locatif à sa convenance.
Le droit à une indemnisation adaptée
Dans le cas d’un incendie comme d’un dégât des eaux, les dommages matériels sont généralement importants. En fonction de la valeur du mobilier endommagé ou détruit, donc inutilisable, le locataire a droit à une indemnisation par l’assureur. Ladite indemnisation peut également concerner les dommages corporels éventuels et le préjudice moral lié aux événements. Dans le cadre d’un déménagement en direction d’un logement temporaire, tous les frais sont à la charge de l’assureur. Par ailleurs, le fait de ne pas trouver un logement avec les mêmes avantages que ceux offerts par le précédent ne permet pas au locataire concerné de profiter d’un autre dédommagement.
Et le bail de location, qu’est-ce qu’il devient ?
Si après le sinistre, le logement est totalement détruit, le bail est résilié de plein droit. Le locataire ne peut en ce cas, demander d’indemnités, quelles qu’elles soient, auprès du propriétaire. Même si l’assurance couvrant l’origine du sinistre indemnise totalement le propriétaire du bien détruit, le locataire n’est pas en droit de contraindre son bailleur à réparer ou à reconstruire le logement. Si le logement n’est que partiellement détruit, il est du droit du locataire de demander une résiliation du bail. Le montant des loyers payés en avance, en général le mois en cours, lui est naturellement restitué.
Si le lieu reste habitable et que le locataire souhaite y rester ?
Après destruction partielle du logement, le locataire a le droit de demander une réduction du loyer sur le reste de la surface habitable. En effet, dans certains cas, conserver le droit au bail et demander une baisse du loyer peut s’avérer être un choix plus judicieux que de le résilier. La proximité du lieu de travail, la proximité des écoles, des commerces, le côté agréable du quartier constituent par ailleurs des raisons valables pour ne pas résilier le bail de location. Le propriétaire conserve toutefois son droit de refus. Si c’est le cas, le locataire est dans l’impossibilité de demander des indemnités au bailleur. Néanmoins, si le propriétaire accepte, les nouvelles modalités du bail devront impérativement être consignées par écrit.
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