Les propriétaires sont nombreux à demander le paiement d’un dépôt de garantie à leurs locataires, dès le début du bail. Ce qui est leur droit. À la fin du contrat de location, la restitution de ce dépôt de garantie constitue le plus souvent une source de litige entre le locataire et le propriétaire. Dans les cas de loyers impayés, certains bailleurs peuvent décider de soustraire le montant dû à ce dépôt de garantie. Mais est-ce légal ?
Le propriétaire peut-il utiliser le dépôt de garantie pour rembourser les impayés ?
La réponse est OUI. Le propriétaire a légalement le droit d’utiliser le dépôt de garantie pour rembourser les loyers impayés du locataire. Et pas que ! Ce droit du propriétaire bailleur de déduire du dépôt de garantie les sommes dues s’applique également si à la fin du bail, le locataire ne s’est pas acquitté totalement de ses charges. De même, si des travaux de remise en état du logement et de réparation doivent être entrepris après le départ du locataire, le propriétaire peut parfaitement soustraire le montant nécessaire au dépôt de garantie.
Quelles sont les conditions à respecter dans le cas où la réalisation de travaux est nécessaire ?
Si la loi permet aux propriétaires bailleurs de puiser dans le dépôt de garantie pour financer la réalisation des travaux suite aux dommages commis par le locataire dans le logement, cette liberté reste encadrée. En effet, le bailleur est dans l’obligation légale de justifier toute retenue opérée sur le dépôt de garantie. La justification se fait par la remise de certains documents comme des photos de l’état des lieux d’entrée et de sortie, des factures, un constat d’huissier ou une lettre de réclamation des loyers impayés, restée sans réponse. Selon les cas, le propriétaire peut éventuellement demander un complément si le montant du dépôt ne couvre pas les dépenses.
Mais quelles différences entre caution et dépôt de garantie ?
Par abus de langage, il y a souvent une confusion entre la caution et le dépôt de garantie. La caution est le terme utilisé pour désigner la personne qui se porte garante des locataires, auprès du propriétaire bailleur, du bon paiement des charges et loyers. Le dépôt de garantie désigne quant à lui, la somme d’argent donnée au propriétaire lors de la signature du bail de location. Selon article 22 de la loi de 89, cette somme a pour objet de couvrir les travaux dus aux dégradations éventuelles commises par le locataire et garantir l’exécution de ses obligations locatives telle que la régularisation du paiement du loyer entre autres.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Pour une location de logement nu, le montant du dépôt de garantie équivaut à 1 mois de loyer hors charges. Dans le cas d’une location meublée, le montant du dépôt de garantie doit être égal à 2 mois de loyer hors charges. Le montant du dépôt de garantie doit par ailleurs toujours être inscrit dans le bail de location. Contrairement au loyer, le dépôt de garantie ne peut faire l’objet de révision ni lors du renouvellement du bail, ni en cours de bail, ce, quelle que soit la valeur du montant versé. En cas de versement en espèces, le propriétaire doit donner un reçu au locataire.
Si l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée et que le locataire a bien réglé tous ses dus, le propriétaire devra obligatoirement restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de 1 mois après le départ du locataire.
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