Si le propriétaire d’un logement a le droit de louer à qui bon lui semble, il ne peut nullement refuser la location à une personne sous prétexte qu’elle est handicapée. Décryptage. La discrimination au logement pour motif de handicap : un acte interdit par la loi Le premier article de la loi du 6 juillet 1989 stipule...
Le bailleur est dans l’obligation d’effectuer un état des lieux du bien qu’il met en location, à l’entrée dans les lieux et au moment du départ du locataire. Ce constat permet de relever les dégradations éventuelles dans le logement, pour déterminer ensuite le véritable responsable. Zoom sur les actions à entreprendre...
Face aux besoins croissants de mobilité imposés au niveau des sociétés modernes, l’accès au logement constitue un enjeu majeur. La Fédération des Ascenseurs met en place des outils qui anticiperont les besoins de demain en matière de mobilité dans l’habitat. Zoom sur ces outils. Le retard français en matière de...
Selon les études de l’INSEE, 1,2 million de personnes dont une majorité de seniors rencontrent des problèmes d’accessibilité dans leurs logements. Dans une copropriété, la réalisation des travaux d’accessibilité pour les personnes handicapées n’est pas obligatoire. La mise en conformité offre cependant plus de qualité à...
En cas de cambriolage, la première réaction de la victime sera d’avertir la police. L’assurance « vol et cambriolage » n’est pas une obligation, mais peut être incluse dans le contrat, pour l’assuré ayant souscrit l’assurance « multirisques habitation ». Zoom sur les bons réflexes à avoir pour être indemnisé. Les...
Rôle du voisinage en cas de plantation de cannabis dans un logement loué En cas de clause interdisant au locataire de développer une exploitation agricole dans un local loué, le tribunal d’instance peut être saisi pour constater la résiliation du bail, pour motif d’inexécution des conditions. Zoom sur le rôle des...
A l’instar de l’éducation ou de l’emploi, trouver un logement décent est essentiel à l’individu. La discrimination dans ce domaine peut avoir d’importantes répercussions sur de nombreux aspects de la vie, tels que la vie familiale ou la santé. La discrimination dans le logement, une réalité Actuellement, La Charte des...
Un couple pacsé n’a pas les mêmes droits et obligations qu’un couple marié, surtout en matière de bail de location d’un logement. Zoom sur l’organisation du contrat de location pour un couple lié par un PACS. Le règlement en vigueur Les unions pacsées sont automatiquement solidaires de toutes les obligations au titre de...
