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Rôle du voisinage en cas de plantation de cannabis dans un logement loué

En cas de clause interdisant au locataire de développer une exploitation agricole dans un local loué, le tribunal d’instance peut être saisi pour constater la résiliation du bail, pour motif d’inexécution des conditions. Zoom sur le rôle des voisins en cas de plantation de cannabis.

La loi française face à la consommation de cannabis

La loi du 31 décembre 1970 règlemente la possession, la consommation, la distribution et la production de cannabis. Cependant, d’après les dernières études sur la légalisation du cannabis en France, la consommation ou la possession de cannabis dans un lieu public ou privé est rigoureusement prohibée. En cas de consommation de cannabis, la peine encourue est d’un an d’emprisonnement maximum ou une amende de 3 750 euros maximum. Un consommateur de cannabis peut ainsi être sanctionné pour trafic de drogue, mais la sanction doit être adaptée au contexte. Concernant la production de cannabis, elle est également punie par la loi française, via une peine pouvant aller jusqu’à 20 ans de prison ou pour une amende s’élevant à 7 500 000 euros maximum. Le cannabis à usage médical est par ailleurs interdit en France.

La culture de cannabis en pots, une raison valable de résiliation de bail

Cultiver du cannabis en pots au niveau du balcon est un motif valable de congé. En effet, dans le cadre de son droit de visite, prévu au contrat de bail, le bailleur peut faire constater, par huissier de justice, la présence de pots qu’il qualifie de « douteux ». Dans le cas où vous ne désirez pas ou ne pouvez pas en faire part aux locataires qui louent votre bien, il est possible de demander à l’expert de constater la plantation de cannabis depuis les habitations des voisins. Le cas échéant, des témoignages écrits des voisins permettront d’apporter au juge, des preuves sur une existence réelle d’une culture de cannabis en pots chez votre locataire.

La résiliation du bail pour culture ou consommation de cannabis, difficile à appliquer

Cultiver et fumer du cannabis sont désormais assez courants dans un bien loué. Pour de nombreux propriétaires, vu le caractère illégal de la chose, la résiliation du bail devrait être systématique. Malheureusement, cela s’avère plus difficile à appliquer. Selon le statut de copropriété, au sein d’un immeuble, les droits de chacun ne peuvent s’exercer au préjudice de l’intérêt commun, avec lequel ils sont obligés d’être conciliables. Concernant la prise du cannabis, la résiliation du bail n’est pas automatique. En effet, il faut prouver que la consommation perturbe les autres résidents et locataires de l’immeuble, provoquant ainsi un dommage sérieux justifiant la dissolution du bail. Le témoignage des locataires voisins est nécessaire et servira comme preuve. Cependant, dans certains cas, il arrive qu’une résiliation du bail se substitue à une ordonnance obligeant le locataire à arrêter de fumer du cannabis, et cela malgré des preuves concrètes.

Les logements de culture du cannabis : des signes à ne pas négliger

Plusieurs logements ont déjà été identifiés comme ayant servi ou servant à la plantation du cannabis. Il s’agit notamment des immeubles mis en location, en vente. Compte tenu des dégâts importants pouvant être causés aux bâtiments loués, comme l’humidité, les courtiers immobiliers devront ainsi prendre des mesures particulières. Le fait qu’un bien ait déjà servi ou continue de servir à la culture de cannabis est un facteur défavorable. Il doit faire l’objet d’une divulgation si le délit est connu. Il n’est pas toujours de notoriété publique qu’un logement ait servi à la plantation de cannabis.

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