Selon les études de l’INSEE, 1,2 million de personnes dont une majorité de seniors rencontrent des problèmes d’accessibilité dans leurs logements. Dans une copropriété, la réalisation des travaux d’accessibilité pour les personnes handicapées n’est pas obligatoire. La mise en conformité offre cependant plus de qualité à l’habitation et le projet représente un investissement sur l’avenir.
Opter pour des travaux d’accessibilité, une procédure difficile
Dans le cadre d’une copropriété, aucune loi n’oblige les bailleurs à investir dans une mise en conformité d’un immeuble, même si l’un des locataires est handicapé. Une personne handicapée qui rencontre des problèmes d’accessibilité devra porter le problème à l’ordre du jour durant l’assemblée générale des colocataires. La décision découlera d’un vote des copropriétaires, les travaux pourront se réaliser si la majorité des copropriétaires présents ont voté pour le projet. En cas de refus, l’intéressé sera autorisé à effectuer les travaux à ses propres frais du moment que cela n’affecte pas la structure générale de l’immeuble. Pour obtenir une aide financière, il est recommandé de se renseigner auprès de la Maison Départementale des Personnes handicapées.
Des aménagements imposés aux bailleurs
Pour faciliter l’accès des handicapés à leurs logements, la loi impose aux bailleurs pour les logements construits depuis 2007 de réaliser quelques aménagements. Ces obligations portent notamment sur le lieu de stationnement dont la largeur devra mesurer au moins 3 mètres et demi, il devra se trouver à moins des 30 mètres du domicile pour qu’une personne en fauteuil roulant puisse aisément sortir de sa voiture. Le cheminement qui conduit au domicile devra être assez large pour permettre le croisement, il devra être éclairé pour éviter tout déséquilibre la nuit venue. Le bailleur devra veiller à l’accessibilité de toutes les pièces, des terrasses et des balcons. La présence de seuils et de marches est déconseillée, privilégier les douches aux salles de bain et éviter l’utilisation des loquets qui pourraient enfermer des personnes dans les sanitaires.
Quelques solutions pratiques
Pour préserver l’état originel des immeubles, certains propriétaires refusent l’installation d’un ascenseur. La présence de l’appareil est pourtant devenue obligatoire dans les bâtiments de plus de 3 étages et son installation est une solution très pratique pour les handicapés. De nouvelles lois imposent également la mise en place de dispositifs pour sécuriser les accès aux handicapés comme le placement d’un système de vérification de l’arrêt de l’appareil ou le placement d’un système de protection contre une éventuelle vitesse excessive.
Suivant un arrêté du 8 décembre 2004, l’installation d’une rampe est impérative pour franchir une dénivellation. La rampe doit être permanente et intégrée au décor intérieur du logement. Elle devra comprendre une emprise sur le domaine public qui permet un accès facile pour les fauteuils roulants.
Une proposition de loi qui vise à faciliter les travaux d’accessibilité
En 2016, les députés ont proposé une loi pour donner plein droit au copropriétaire handicapé de mener des travaux sur les parties communes pour une mise en conformité de l’immeuble. Cette loi indique qu’une opposition ne pourra être fondée que si la nature des travaux porte atteinte à la structure du bâtiment. Cette proposition de loi vise à inverser le processus qui limite les travaux d’accessibilité destinés aux handicapés, elle facilite l’exécution des travaux d’accessibilité.
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