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Si le propriétaire d’un logement a le droit de louer à qui bon lui semble, il ne peut nullement refuser la location à une personne sous prétexte qu’elle est handicapée. Décryptage. La discrimination au logement pour motif de handicap : un acte interdit par la loi Le premier article de la loi du 6 juillet 1989 stipule...

Selon les études de l’INSEE, 1,2 million de personnes dont une majorité de seniors rencontrent des problèmes d’accessibilité dans leurs logements. Dans une copropriété, la réalisation des travaux d’accessibilité pour les personnes handicapées n’est pas obligatoire. La mise en conformité offre cependant plus de qualité à...

Rôle du voisinage en cas de plantation de cannabis dans un logement loué En cas de clause interdisant au locataire de développer une exploitation agricole dans un local loué, le tribunal d’instance peut être saisi pour constater la résiliation du bail, pour motif d’inexécution des conditions. Zoom sur le rôle des...

A l’instar de l’éducation ou de l’emploi, trouver un logement décent est essentiel à l’individu. La discrimination dans ce domaine peut avoir d’importantes répercussions sur de nombreux aspects de la vie, tels que la vie familiale ou la santé. La discrimination dans le logement, une réalité Actuellement, La Charte des...

Zoom sur la solidarité dans un bail Dans une colocation, le contrat de bail permet notamment au bailleur de demander l’intégralité de la location aux autres colocataires en cas d’insolvabilité de l’un d’entre eux. Pour être effective, cette clause doit expressément être insérée dans le contrat de bail. La clause de...