Refus de location à une personne handicapée : une discrimination sanctionnée par la loi

Si le propriétaire d’un logement a le droit de louer à qui bon lui semble, il ne peut nullement refuser la location à une personne sous prétexte qu’elle est handicapée. Décryptage.

La discrimination au logement pour motif de handicap : un acte interdit par la loi

Le premier article de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le droit au logement est un droit fondamental. Ce même texte interdit le refus de location d’un logement à une personne pour une vingtaine de motifs jugés discriminatoires dont notamment le handicap, la perte d’autonomie et l’état de santé.

Considérée comme un délit pénal, la discrimination au logement pour un motif interdit par la loi peut donner lieu à une sanction théorique maximale de 30 000 € d’amende et à un emprisonnement pouvant atteindre 2 ans. Cependant, la loi ne peut en aucun cas obliger le propriétaire à donner le logement en location à la personne en question, car il conserve quoi qu’il en soit la liberté de louer, à qui il le souhaite.

Les recours d’une personne handicapée victime de discrimination au logement

Pratiquement, un candidat locataire qui s’estime être victime de discrimination au logement pour motif de handicap ou pour un autre motif interdit par la loi a le choix entre :

• Saisir le tribunal d’instance pour faire condamner le propriétaire à l’origine du refus de location à payer une amende ou une compensation financière pour le préjudice causé. Si la loi prévoit également une peine de prison dans ce cas, cette sanction est toutefois rarement prononcée.
• Saisir le Défenseur des droits qui est une autorité administrative indépendante connue autrefois sous le nom de « Halde » pouvant également prononcer une sanction à l’encontre du propriétaire mis en cause.

La discrimination au logement : une situation difficile à prouver

Pour prouver qu’il y a bel et bien discrimination au logement de la part d’un propriétaire, la personne qui en est victime doit présenter des éléments de faits prouvant que le refus de location a été motivé par son handicap ou par l’un des motifs interdits par la loi.

Les situations de discrimination étant rarement directes et flagrantes, il est souvent difficile, voire même impossible pour les victimes, d’apporter des preuves tangibles et irréfutables. C’est pourquoi l’État a introduit la notion de « discrimination supposée ». Concrètement, cette notion suppose que la victime dit vrai et c’est alors au propriétaire de prouver que le motif de son refus est parfaitement légitime.

À propos du testing

Légalisé en 2006, le testing est une pratique qui a pour objectif de prouver qu’une personne est bien victime d’une discrimination au logement. Il consiste en l’intervention d’une tierce personne en pleine possession de ses moyens qui prétendra être intéressée par la location du logement en question. Et ce, dans l’unique but de mettre en évidence que le refus de location est incontestablement fondé sur un handicap ou sur un autre motif discriminatoire interdit par la loi.

Pour que cette preuve soit retenue par le tribunal d’instance ou le Défenseur des droits, elle doit être obtenue de manière loyale.