Lorem ipsum...

Un couple pacsé n’a pas les mêmes droits et obligations qu’un couple marié, surtout en matière de bail de location d’un logement. Zoom sur l’organisation du contrat de location pour un couple lié par un PACS.

Le règlement en vigueur

Les unions pacsées sont automatiquement solidaires de toutes les obligations au titre de l’accord et colocataire concernant le droit au bail. Le propriétaire du bien doit cependant être informé de leur union. Par ailleurs, en tant que partenaires pacsés, ils ont droit à une protection légale plus complète que les couples en concubinage, mais également d’une fiscalité patrimoniale plus avantageuse. Par ailleurs, les pacsés ne bénéficient du titre de cotitulaires qu’à la signature d’un bail par les deux partenaires s’ils en font la demande. De plus, ils sont responsables solidairement dans tous les cas quant au paiement des loyers. Concernant ainsi l’organisation pour le bail des unions pacsées, les deux partenaires sont solidaires du paiement du loyer et des charges et le propriétaire peut à ce titre solliciter l’un ou l’autre pour le paiement.

Le partage des responsabilités

Dans le cas où des partenaires pacsés sont cosignataires ou réclament la cotitularisée du bail, ils sont solidaires du paiement des diverses charges, comme l’eau, la taxe d’habitation et l’électricité, et du paiement des loyers pendant toute la durée du Pacs. Dans le cas d’une rupture conjointe du bail, chaque partenaire doit le signifier au propriétaire par le biais d’une lettre avec accusé de réception. Le couple peut également adresser un congé unanime portant les deux signatures et les deux noms. Dans le cas où l’un des partenaires pacsés décède, le partenaire survivant jouit d’un droit de priorité sur le bail. Et si l’un des cotitulaires rompt le contrat de bail, en tenant bien compte du délai de préavis, le bail continue normalement pour le signataire restant.

Différence entre colocataires et locataires pacsés

Les deux partenaires pacsés sont titulaires solidaires du bail de location, surtout en cas de signature conjointe du bail. Sans cette demande, le signataire est l’unique locataire du bien loué. Les couples pacsés ne forment pas une colocation d’après la loi Macron du 6 août 2015, et cela durant la conclusion initiale du bail de location. Ainsi, certaines modalités spécifiques à la cohabitation, comme les charges liées au forfait, ne s’appliquent pas lorsque les locataires sont pacsés. Par ailleurs, concernant la clause de solidarité entre colocataires pacsés, elle provient de leur statut de partenaires ou de conjoint uni par un PACS.

Les différents cas de figure pour un couple pacsé

La cotitularisé d’un contrat de bail n’est pas systématique lorsque celui-ci n’est signé que par l’un des deux partenaires. En effet, selon l’article 1751 du Code civil, le droit au bail d’un bien sert d’habitation à deux époux, dès lors qu’ils en font la demande de manière conjointe. Ainsi, lorsque le bail n’est signé que par l’un des partenaires, il faut que les partenaires pacsés demandent à devenir les cosignataires du bail de location. Sinon, seul le signataire pourra avoir un droit au bail. En revanche, lorsque les deux époux ou partenaires de Pacs sont tous les deux signataires du bail, ils sont cotitulaires d’office et sont soumis aux mêmes obligations et droits que les couples mariés.

A propos de l'auteur

Articles similaires

Internet est régulièrement utilisé par les malfaiteurs pour escroquer les gens. Le secteur de...

En France, le droit au logement est un principe qui est accordé à tout le monde, sans distinction...

Pour éviter un éventuel défaut de paiement de loyer, les propriétaires demandent systématiquement...

Laisser un commentaire