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Les motifs de discrimination au logement

Legal  /   /  Par Maxime

A l’instar de l’éducation ou de l’emploi, trouver un logement décent est essentiel à l’individu. La discrimination dans ce domaine peut avoir d’importantes répercussions sur de nombreux aspects de la vie, tels que la vie familiale ou la santé.

La discrimination dans le logement, une réalité

Actuellement, La Charte des libertés et droits de l’individu interdit l’application d’une quelconque discrimination dans la location d’un bien immobilier. Il y a ainsi ségrégation au logement lorsqu’un propriétaire refuse, en se basant sur un critère personnel, la location d’un logement à un potentiel locataire. D’autres instruments internationaux, comme la Charte sociale européenne ou la Convention européenne des Droits de l’Homme condamnent la discrimination résidentielle à partir d’une liste de raisons bien plus large. Ainsi, la discrimination dans l’immobilier peut prendre différents aspects. Elle concerne notamment l’offre de logement disponible sur le marché de l’immobilier, le mécanisme d’attribution d’un bien à louer ou mis en vente ou le fait d’affecter simplement l’occupation d’un bien à un individu.

Les motifs de discrimination

Aucun individu ne peut être laissé pour compte quant à la location d’un bien pour un motif discriminatoire selon l’article 225-1 du Code pénal. Cela concerne le statut des biens meublés ou vides donnés en location à titre de résidence principale. Voici quelques exemples courants de préjugés en matière de location. La présence d’enfants favorise le bruit et les risques de détérioration. Concernant les parents isolés et les personnes âgées, ils sont exclus pour motif d’insuffisance de revenus. Quant aux immigrés, ils ont du mal à s’entendre avec leurs voisins. Concernant le choix d’un locataire, certains critères discriminatoires ne doivent pas être retenus. Il s’agit notamment de l’origine géographique, d’une appartenance ou non, supposée ou réelle, à une religion ou une ethnie, le sexe ou l’identité de genre et la situation familiale.

Les recours possibles face à une discrimination résidentielle

Dans le cas d’une discrimination directe, affichée ou revendiquée, les témoignages, les annonces ou les conversations téléphoniques constituent des preuves concrètes. Mais les discriminations résidentielles sont rarement visibles. Il n’est pas aisé pour le locataire victime de ségrégation de réunir les preuves nécessaires dans le cas où le refus semble neutre. Le bailleur peut par exemple invoquer une solvabilité insuffisante. C’est encore plus difficile en cas de refus sans motif. Le locataire peut, dans ce cas, réclamer au bailleur ou à l’agence immobilière la véritable raison de son refus. Il est également possible de recourir au testing. Cette pratique, acceptée comme preuve par la justice, consiste pour un tiers à priori plus recevable, à se faire passer pour un candidat locataire pour établir que la discrimination au logement est réelle.

Comment prouver la discrimination au logement ?

Lorsqu’une objection de louer est émise et fondée directement et visiblement sur l’un des critères de discrimination reconnus par la loi, il sera facile de prouver une discrimination et obtenir probablement la sanction adaptée. En revanche, prouver des discriminations indirectes sera plus difficile à obtenir. En pratique, un bailleur et un intermédiaire peuvent mettre en avant l’insuffisance de ressources de l’éventuel preneur pour refuser son dossier, et cela sans fournir le motif de refus. Du point de vue du locataire, il sera difficile pour lui de prouver de manière concrète que la raison est discriminatoire. Dans la pratique, le candidat locataire considérant être la victime de ségrégation au logement, fondée sur les critères posés par la loi, pourra intervenir au niveau pénal. Le but est d’obtenir une condamnation du bailleur au paiement d’une amende.

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