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Le bailleur est dans l’obligation d’effectuer un état des lieux du bien qu’il met en location, à l’entrée dans les lieux et au moment du départ du locataire. Ce constat permet de relever les dégradations éventuelles dans le logement, pour déterminer ensuite le véritable responsable. Zoom sur les actions à entreprendre en cas de tromperie du propriétaire sur l’état des lieux.

État des lieux, une étape indispensable

Le bailleur ne doit pas faire l’impasse sur l’établissement de l’état des lieux, et cela même s’il fait entièrement confiance à son locataire. L’état des lieux représente ainsi un document obligatoire décrivant l’état de l’habitat pièce par pièce, ainsi que les équipements qui y sont aménagés. Effectué à l’entrée et à la sortie du logement loué, il est nécessaire afin d’éviter les litiges à la fin d’un bail de location. Il est également réalisé par la personne en charge de la location, comme le propriétaire lui-même, son mandataire ou un huissier de justice. Si un état des lieux est réalisé tardivement, en cas de dégradation constatée, le bailleur doit démontrer que le preneur est fautif selon la jurisprudence.

Les solutions à la disposition des locataires

Face à un bailleur ayant volontairement trompé sur l’état des lieux d’un bien, le locataire est contraint de se défendre. Il doit intenter un procès au civil, une procédure coûteuse et longue, qui décourage souvent les particuliers. Pour faciliter ces démarches, un conciliateur judiciaire peut être appelé à intervenir. Il est en mesure d’établir un procès-verbal au propriétaire indélicat. Parfois, ce moyen de pression suffit à contraindre le bailleur à la négociation. Face à un propriétaire entêté, vous pouvez faire appel à un avocat via votre assurance habitation. Pour cela, vérifiez que la clause relative à la protection juridique est intégrée à votre contrat. Si le bailleur a fourni des renseignements inexacts sur l’état des lieux, le locataire doit lui en faire part dès le début du bail.

Les modalités à suivre pour obtenir un bon état des lieux

Nombreux sont les agents immobiliers faisant appel à des sociétés spécialisées pour effectuer l’état des lieux de sortie d’un logement. Le but est de pouvoir exploiter la moindre détérioration du bien loué afin de se réapproprier le dépôt de garantie. De ce fait, pour éviter les pièges, l’état des lieux d’entrée de l’appartement est à effectuer avec minutie et soin. Chaque détail doit être notifié et consigné de manière précise par le bailleur et le preneur. Une fois sur place, le locataire doit vérifier si les lieux sont conformes aux informations de l’annonce, mais également au contrat préalablement signé. Pour un bien meublé par exemple, vérifiez la situation générale du logement, comme la propreté des lieux ou l’état des fournitures. La location d’un bien vétuste engendre pour le propriétaire des pénalités.

Les pièges à éviter dans une location de vacances

La location de vacances consiste à louer une villa, un studio ou un appartement meublé. La période de location est plus ou moins longue, depuis un week-end jusqu’à une semaine ou un mois. Malheureusement, des bailleurs peu scrupuleux mentent dans leur annonce pour séduire les vacanciers. Pour vous éviter les éventuelles déconvenues, établissez une comparaison entre le confort indiqué sur les photos et la situation réelle du logement. Signer un contrat avec le bailleur est également fortement recommandé. Etablissant la description détaillée du bien loué, cette garantie est utile au locataire. En cas de non-conformité de la situation du logement et de ses équipements, le locataire est en droit de déposer une plainte auprès de la justice à l’encontre du bailleur.

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