Dans quelle mesure un ex-conjoint demeure-t-il solidaire du bail ? Les lois sur la réglementation en France étant très strictes, tout locataire doit connaître les droits et obligations liées à un bail. Dans certains cas comme le mariage, la solidarité du bail entraine souvent un étonnement ou un désaccord entre les...
Préavis locatif : délai réduit en cas de rupture conventionnelle Le préavis locatif est fixé à 3 mois dans le cas où un locataire souhaite donner congé à son propriétaire. La résiliation peut se faire à tout moment. Cependant, des exceptions telle que la rupture conventionnelle du contrat de travail permettent de...
La prise en charge des travaux dans un logement en location La relation bailleur-locataire constitue l’une des plus grandes sources de litige en matière immobilière. Le problème de la prise en charge des dépenses de travaux et de réparation se place à la quatrième position des causes de ces litiges. Afin de résoudre...
Que faire quand le bailleur refuse de faire les travaux ? Les travaux de remise en état du logement figurent parmi les obligations du propriétaire dans le cadre d’un bail de location et de la réglementation en vigueur. Le bailleur doit dès lors s’acquitter de ce devoir quand des dégradations sont constatées et sont...
Pendant combien de temps le locataire peut-il solliciter une rectification de son état des lieux ? Parmi les étapes à franchir dans le cadre d’une location, l’établissement d’un état des lieux fait partie des plus importantes, lors de l’entrée dans le logement. Décrivant de manière détaillée l’état du logement, ce...
Divorces et impayés de loyer Dès que le mariage est effectif, la co-titularité du bail de location est automatique. C’est valable même si le bail a été signé par un seul des époux avant le mariage. Dans le cadre d’une location, le divorce fait apparaître de nombreuses questions, surtout pour des éventuels impayés de...
Le VISALE pour garantir les loyers impayés Rien n’est plus pénible pour le propriétaire que de faire face à des loyers impayés. Le bailleur cherche donc les moyens de se prémunir contre cette situation pour s’assurer un revenu locatif stable. La garantie VISALE répond justement à cette attente du propriétaire. De...
Quels honoraires sont en droit d’exiger les agents immobiliers dans le cadre d’une location ? Le principe de la liberté d’honoraires La loi ne réglemente pas les honoraires perçus par les agents immobiliers. Toutefois, la loi Alur de mars 2014 introduit un encadrement et fixe un plafond d’honoraire auquel ces...
Nuisances sonores : quels sont les jours et les horaires pendant lesquels les travaux sont autorisés ? Les nuisances sonores entrent dans la catégorie des troubles du voisinage. La notion de tapage nocturne et plus ou moins connue mais il faut également noter l’existence de tapage diurne. La question se pose alors de...
Un propriétaire peut-il interdire au locataire la présence d’un animal domestique ? La réglementation de la location semble envelopper tous les aspects du bail. Des lois sont formulées pour régir les droits du locataire et du bailleur quant à la détention d’un animal domestique. Certains propriétaires souhaitent...
