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Quels honoraires sont en droit d’exiger les agents immobiliers dans le cadre d’une location ? 

Le principe de la liberté d’honoraires

La loi ne réglemente pas les honoraires perçus par les agents immobiliers. Toutefois, la loi Alur de mars 2014 introduit un encadrement et fixe un plafond d’honoraire auquel ces prestataires de services peuvent prétendre. Ce plafonnement est fonction de la taille du logement, notamment de la dimension de la surface habitable et de sa zone d’implantation. Le barème est alors donné par mètre carré. Son montant est différent en fonction de la nature du service rendu et se trouve révisé tous les ans au 1er janvier par arrêté ministériel. Il dépend de la variation annuelle du dernier IRL ou indice de référence de loyer publié.

Pour les prestations de visite, de constitution de dossier et de rédaction de bail

La fixation du montant de ces prestations dépend des critères géographiques donnés par mètre carré de surface habitable. Les logements situés dans la zone A bis notamment sur Paris et ses 68 autres communes limitrophes sont classés zones très tendues. Les honoraires des agents immobiliers sont donc plafonnés à 12 euros le mètre carré. Dans les zones classées “tendues” par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, les honoraires sont au maximum de 10 euros le mètre carré. Pour le reste du territoire, le tarif est de 8 euros.

Pour les prestations d’état des lieux d’entrée

Dans le cadre de la prestation d’état des lieux d’entrée, le plafond d’honoraires est le même. La situation géographique du logement n’influe donc pas sur son montant. Ainsi, les agents immobiliers ne peuvent demander plus de 3 euros par mètre carré de surface habitable du bien loué.

Au total, les honoraires à payer pour l’ensemble de ces prestations sont de 15 euros/m2 en zone très tendue, de 13 euros/m2 en zone tenue et de 11 euros/m2 pour le reste du territoire. Le paiement a lieu après la signature du bail sauf en matière de frais d’état des lieux d’entrée.

L’obligation d’afficher les honoraires

Ces différents honoraires liés à la visite, à la rédaction du contrat, à la constitution de dossier ou à l’état des lieux d’entrée reviennent généralement au locataire, c’est la raison pour laquelle ces tarifs sont plafonnés. Le locataire ne doit jamais avoir à acquitter des honoraires supérieurs à ceux demandés au bailleur. Le profane de l’immobilier se trouve alors protégé par ces plafonnements. En ce qui concerne les honoraires versés par le bailleur, les agents immobiliers restent libres d’en fixer le montant. Toutefois, au bénéfice du locataire et du bailleur, ces professionnels de l’immobilier sont tenus d’afficher tous leurs honoraires en vitrine des agences à partir du 1er avril 2017, selon un arrêté du 10 janvier 2017, il en est de même pour les sites internet des agences immobilières qui devront afficher ces tarifs.

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