Lorem ipsum...

Le VISALE pour garantir les loyers impayés

Rien n’est plus pénible pour le propriétaire que de faire face à des loyers impayés. Le bailleur cherche donc les moyens de se prémunir contre cette situation pour s’assurer un revenu locatif stable. La garantie VISALE répond justement à cette attente du propriétaire. De nombreuses questions font alors surface. Comment fonctionne le dispositif ? Qui peut en bénéficier ? Des réponses à ces questions sont donc de mise.

Quand le VISALE se substitue à la GRL

Le VISALE (VISA pour le Logement et l’Emploi), un dispositif instauré en date du 20 janvier 2016, se veut répondre aux soucis perpétuels des propriétaires. Cette solution donne au bailleur la possibilité de se prémunir contre les risques de loyers impayés. Suite à l’arrêt de la GRL (Garantie des Risques Locatifs) intervenu en décembre 2015, la garantie VISALE vise à favoriser la mobilité des jeunes travailleurs. Le dispositif est géré par l’Action Logement, et consiste au paiement d’une garantie au bailleur qui sera par la suite récupérée. Ce service gratuit intervient pendant les trois premières années du bail. Toutefois, des conditions sont prévues pour garantir la pérennité du service. La demande d’accéder au dispositif appartient au locataire.

VISALE : un dispositif pour les ménages précaires

Les conditions d’accès au VISALE limitent le nombre de personnes qui peuvent y prétendre. Ce dispositif concerne surtout les ménages dont la situation est précaire et pourrait impliquer la réticence des bailleurs à leur louer le logement convoité. Sont éligibles à ce service les personnes qui commencent un emploi ou qui reçoivent une promesse d’emploi. La demande doit intervenir sous un délai maximum de 3 mois à partir de la signature du contrat. Pour les contrats de moins de 1 mois, le salarié doit solliciter la garantie dans le premier mois. La deuxième catégorie intègre les salariés âgés de moins de 30 ans et embauchés depuis moins de 12 mois. La part du loyer (taux d’effort) doit se situer à un niveau de 30 à 50 %. La troisième et dernière catégorie rassemble les ménages dont la situation est précaire.

VISALE : conditionné par un loyer abordable

Pour bénéficier du VISALE, le loyer fait également l’objet d’une délimitation. Ainsi, seuls les logements dont les loyers sont évalués entre 1300 et 1500 euros peuvent être adaptés à ce service. Pour l’étudiant, le logement est accessible sans condition de revenus, mais sous condition que le loyer soit inférieur à 425 euros. D’autre part, le logement doit être utilisé par le locataire comme sa résidence principale. Le bail signé par le locataire doit être conforme à la loi. Par ailleurs, la garantie VISALE est disponible pour tout type de location (vide ou meublé). En outre, le bail doit être signé au cours de la durée de validité du visa.

Garantie VISALE : la démarche à suivre

Pour demander la garantie loyers impayés auprès d’Action Logement, il y a quelques étapes à franchir. La demande de souscription se fait en ligne sur le portail de l’organisme. En créant un espace personnel et en envoyant les pièces justificatives, le locataire valide sa demande. Quelques informations lui seront demandées au moment de l’inscription. Sous un délai de 2 jours, un visa certifié lui est envoyé. Ce document sera à présenter au bailleur qui devra également s’inscrire sur le site Internet. Le numéro sur le visa lui est demandé pour qu’il puisse adhérer à la garantie VISALE.

A propos de l'auteur

Articles similaires

La première grande loi immobilière du Président Macron fait une entrée remarquée au Parlement. Avec...

Face à l’explosion du phénomène Airbnb, la Mairie de Paris s’est dotée d’un arsenal juridique qui vise...

De nombreuses conditions de forme et de fond doivent être respectées quand on donne congé à son...

One Comment
 
  1. garantie loyer impayé 23 mai 2017 at 10 h 21 min Répondre

    Je trouve ce dispositif très intéressant à la fois pour les locataires et les bailleurs. Les locataires concernés peuvent accéder au logement car cela rassure les propriétaires. Je dis oui à ce service 🙂

Laisser un commentaire