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Pendant combien de temps le locataire peut-il solliciter une rectification de son état des lieux ?

Parmi les étapes à franchir dans le cadre d’une location, l’établissement d’un état des lieux fait partie des plus importantes, lors de l’entrée dans le logement. Décrivant de manière détaillée l’état du logement, ce document doit permettre d’éviter les litiges éventuels au moment du départ de l’occupant. Cependant, le caractère « humain » de sa rédaction ne permet pas toujours d’éviter certaines erreurs au moment de son établissement. De ce fait, la législation a établi certaines règles rendant possible une demande de modification ultérieure de l’état des lieux.

La loi Alur et la modification de l’état des lieux

Au moment de l’établissement de l’état des lieux d’entrée, il est possible aussi bien pour le locataire que le propriétaire d’émettre certaines réserves sur un ou plusieurs points. De manière générale, les restrictions concernent les appareils en cours de réparation ou hors service comme le chauffage ou l’électricité. Toutefois, l’entrée en vigueur de la loi Alur a rendu possible la demande de modification de ce document à condition de respecter le délai imposé. Selon la loi, le locataire dispose de 10 jours pour effectuer la demande. Les points à revoir peuvent concerner tous les éléments constituant le logement. Toutefois, le système de chauffage fait l’objet d’un délai plus long. Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour solliciter la rectification de l’état des lieux par rapport à cet équipement.

La démarche à suivre pour demander la rectification de l’état des lieux

La marche à suivre est simple pour solliciter la rectification de l’état des lieux d’entrée. Le locataire doit procéder à l’envoi d’une lettre recommandée à son bailleur ou au mandataire. Cette lettre doit être accompagnée d’un accusé de réception. Elle doit également contenir les informations et les nouvelles constatations sur les éléments non conformes de l’état des lieux initial. Dès lors, le locataire doit demander à ce que ces modifications soient présentées en tant que document annexe du document originel. Le locataire recevra par la suite un exemplaire du nouvel acte, avec en annexe les nouvelles observations. Ce document doit être daté et signé par le propriétaire ou son mandataire.

Demande de modification de l’état des lieux refusée par le bailleur

De manière générale, la demande de modification de l’état des lieux se passe sans accroc. Toutefois, si le propriétaire refuse la modification et que la réalisation de l’opération à l’amiable est impossible. Le locataire peut dès lors faire appel aux services d’un huissier de justice pour donner plus de crédibilité au nouvel état des lieux. Cela permet aussi d’éviter toute mésentente entre les deux parties. En cas de confirmation du refus du propriétaire, la saisine de la Commission départementale constitue un autre recours pour le locataire. En dernier recours, la saisine du tribunal d’instance en charge du logement peut être adoptée.

Les frais de l’établissement d’un état des lieux

L’établissement d’un état des lieux peut se faire entre le propriétaire et le locataire. Dans ce cas, aucun frais n’est prévu pour réaliser l’opération. Toutefois, faire appel à un professionnel engendre des coûts. Les frais relatifs à cette opération incombent dès lors aux deux parties. La loi précise à la fois que les frais à la charge du locataire doivent être inférieurs à celui du propriétaire et que cette part ne doit pas dépasser les 3 euros par mètre carré de surface habitable du logement concerné. Cette règle est également valable dans l’éventualité où le locataire procède à une demande de modification.

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