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Dans quelle mesure un ex-conjoint demeure-t-il solidaire du bail ?

Les lois sur la réglementation en France étant très strictes, tout locataire doit connaître les droits et obligations liées à un bail. Dans certains cas comme le mariage, la solidarité du bail entraine souvent un étonnement ou un désaccord entre les parties concernées. Souvent, dans le cadre d’une séparation, le locataire se demande si son ex-conjoint reste solidaire du contrat de location. La réponse varie en fonction des circonstances.

Les règles de la solidarité dans un bail de location

En fonction de la situation matrimoniale des conjoints, les obligations qui incombent à chacun peuvent sensiblement varier. Dans le cas du mariage, la solidarité du bail est automatique et chacun des époux devient cotitulaire du contrat de location. Dans le cas du pacs, les obligations de chacun des partenaires se résument à la solidarité du paiement des loyers. Dans le cas du concubinage, cas de la majorité des adultes en France, la solidarité ne peut se faire valoir que grâce à l’inscription d’une clause spéciale dans le bail de location. La solidarité du bail varie donc en fonction de la situation matrimoniale des deux conjoints dans le contrat locatif.

La solidarité du paiement en cas de séparation

La séparation des locataires met souvent le bailleur dans une situation d’indécision dans l’éventualité d’un impayé de loyer. L’exigibilité des impayés dépend également de la situation matrimoniale des locataires au cours du contrat. Dans le cas où ces derniers sont mariés, les impayés de loyers peuvent être exigibles aussi bien à l’un qu’à l’autre des ex-conjoints jusqu’à transcription du divorce sur l’acte de mariage. Pour les concubins, seul le signataire du contrat est soumis à l’obligation de payer le loyer. Dès lors, l’ex-conjoint ne sera jamais tributaire du paiement du loyer impayé s’il n’a pas signé le contrat. Pour le cas du pacs, la situation est à peu près similaire au contrat de mariage. Les couples pacsés sont dès lors soumis à l’obligation de payer l’un ou l’autre, le loyer jusqu’au terme du bail.

La caution et la séparation des couples

Le cautionnement se manifeste comme un acte à long terme. Une personne qui se porte garante s’engage à payer le loyer en cas de défaut du locataire. La séparation devient donc source de questionnement pour les cautions. Étant solidaire du paiement des loyers par acte écrit, la séparation du couple dont elle se porte garante n’éteint pas l’obligation d’une personne quant au respect de ses obligations. Dans ce cas, si une personne souhaite se porter garante pour un seul des conjoints, cette disposition doit être inscrite dans le bail. La solidarité du bail n’incombe dès lors qu’à la caution et au cautionné. Dans le cas où le cautionné quitte le logement, le cautionnement s’éteint également de fait.

Qu’advient-il du dépôt de garantie

Dans le cas de la séparation, la restitution du dépôt de garantie intervient au moment où le domicile est rendu au propriétaire. Dans le cas d’un couple marié, cela se passe donc après le départ des deux époux. Il en est de même pour le couple pacsé. Dans le cas du concubinage, le dépôt de garantie ne sera rendu qu’après le départ des deux concubins. Dans ce cas, l’ex-concubin occupant le logement sera tenu au paiement du loyer.

 

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