Que faire quand le bailleur refuse de faire les travaux ?
Les travaux de remise en état du logement figurent parmi les obligations du propriétaire dans le cadre d’un bail de location et de la réglementation en vigueur. Le bailleur doit dès lors s’acquitter de ce devoir quand des dégradations sont constatées et sont inhérentes à l’usure normale ou la vétusté du logement. Toutefois, le refus de ce dernier constitue une source importante de litige.
Que dit la loi ?
Les textes de loi sont formels, le logement proposé au locataire doit respecter les normes de décence. Cet état du logement doit être vérifié avant et pendant le contrat. Le bailleur doit dès lors s’occuper de préserver la décence du logement pour que celui-ci puisse servir au locataire à l’utilisation inscrite dans le cadre du bail. Aussi, les travaux de remise en état doivent être assurés par le propriétaire. Ces travaux concernent notamment les grosses réparations du fait de l’usure normale du bien. C’est-à-dire que les dégâts constatés ne doivent nullement découler d’une négligence d’entretien de la part du locataire. Dans ce cas, l’occupant peut exiger du propriétaire que la remise en état du logement soit effectuée.
Refus du propriétaire : la solution à l’amiable avant tout
Si le bailleur exprime un refus au moment où le locataire lui demande de réaliser les travaux de remise en état, le preneur doit tout d’abord vérifier les obligations stipulées par la loi. Cette opération permettra de savoir si la réparation lui incombe ou pas. S’il s’avère que la réalisation des travaux revient au propriétaire en référence aux textes de loi, le locataire doit avant tout passer par la solution amiable. Pour ce faire, l’envoi d’une lettre recommandée constitue la première étape. Cette lettre doit être accompagnée d’un accusé de réception. Les informations sur les constatations ainsi que les travaux à réaliser doivent figurer dans cette lettre. Le locataire doit solliciter une réparation dans les meilleurs délais.
L’étape suivante : le recours à la commission départementale
Dans certains cas, le bailleur peut se montrer réfractaire à l’idée d’exécuter les travaux. Après avoir procédé de manière réglementaire à l’envoi de la lettre recommandée, la prochaine étape consiste à saisir la commission départementale de conciliation. Cette solution figure également parmi les démarches à l’amiable. La commission départementale arrange dès lors un entretien pour la conciliation des deux parties. Cette rencontre a pour objectif de trouver un terrain d’entente entre le locataire et le propriétaire par rapport à la remise en état du logement.
La solution finale : La saisine de la justice
Cette solution est à adopter en dernier recours. Elle ne s’utilise que dans l’éventualité où la commission départementale n’a pu trancher sur le litige. Dans ce cas, le refus du bailleur de réaliser les travaux de remise en état permet d’envisager une autre mesure. Faire appel à la justice se présente donc comme la solution unique. Toutefois, cette alternative mettra en péril toute relation saine entre le propriétaire et le locataire. Dans cette optique, la meilleure solution se trouve dans l’engagement d’une nouvelle tentative de résolution à l’amiable. Par ailleurs, la réalisation des réparations par le locataire demeure une solution non adaptée. De même, le non-respect des obligations peut valoir la résiliation du contrat de location. Ce qui signifie que l’arrêt de paiement du loyer est illégal et passible de sanctions sévères.
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