Un propriétaire peut-il interdire au locataire la présence d’un animal domestique ?
La réglementation de la location semble envelopper tous les aspects du bail. Des lois sont formulées pour régir les droits du locataire et du bailleur quant à la détention d’un animal domestique. Certains propriétaires souhaitent interdire à l’occupant la présence d’un nouvel animal de compagnie (NAC). Est-ce qu’il en a le droit ?
Interdiction relative au type de contrat
Dans le cadre légal, aucune loi n’interdit formellement la présence d’un animal domestique appartenant au locataire dans le logement loué. Toute disposition contraire inscrite dans le bail de location est considérée comme légale. La détention d’un animal domestique dans le logement engage la responsabilité du locataire. Dans cette mesure, ce dernier a l’obligation de veiller à ce que l’animal ne cause pas de troubles au voisinage. De plus, la réparation des dégâts dans le logement incombe au locataire. La location saisonnière, soumise à d’autres règles permet également au propriétaire d’interdire la présence d’un animal dans le logement.
Interdiction relative à l’animal
Même si la justice accorde au locataire les droits nécessaires pour héberger un animal domestique dans le logement loué, certains animaux sont exclus. Dans cette optique, en réponse à la protection des personnes, les chiens classés dans la première catégorie peuvent faire l’objet d’une interdiction. Cette catégorie rassemble les chiens de garde, d’attaque ou de défense. De même, le propriétaire peut interdire la présence des animaux dénommés « NAC » (nouveaux animaux de compagnie). Les espèces protégées et les animaux dangereux figurent dans cette catégorie. Il s’agit notamment des crocodiles, campagnol, hérisson, mygales ou encore des scorpions.
Les exceptions à la règle
Le bail peut parfois prévoir l’interdiction d’héberger un animal dans le logement. Toutefois, la condition sanitaire ou la sécurité du locataire exige la présence d’un animal domestique dans l’immeuble. C’est par exemple le cas pour les chiens d’assistance servant de guide pour les personnes victimes d’un handicap. Le propriétaire ne dispose pas des droits nécessaires pour en interdire l’hébergement au preneur. Une autre exception concerne les animaux à usage thérapeutique. En effet, certaines personnes doivent héberger un animal pour s’assurer du maintien d’une bonne condition sanitaire. Toutefois, le locataire doit obtenir de son médecin un avis formulant cette nécessité. En outre, l’animal ne doit pas causer de troubles au voisinage.
Les alternatives en cas de litige
Généralement, le preneur doit se référer au règlement intérieur de l’immeuble ou aux décrets de la municipalité. Dans le cas où les règles établies permettent au propriétaire d’interdire la détention d’un animal domestique, le locataire doit s’y soumettre. Ce dernier peut toujours implorer la tolérance du bailleur, mais celui-ci se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande. Dans l’éventualité où il refuse et en cas de récidive du locataire, le propriétaire peut saisir la Régie du Logement. Une demande de résiliation du bail peut être évoquée dans le cas où l’animal cause des dégâts sérieux. Le propriétaire peut de ce fait être obligé de quitter les lieux. Autrement, le locataire doit se séparer de son animal de compagnie.
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