Recours en cas de non régularisation des charges par le bailleur En plus du loyer, le locataire est tenu au paiement de certaines charges. Quelques-unes sont d’abord payées par le bailleur qui pourra ensuite en demander le remboursement à son locataire. Le locataire règle au propriétaire des provisions sur charges...
Que sont les provisions sur charges ? Le loyer n’est pas la seule dépense locative à laquelle le locataire doit faire face. En effet, chaque mois, le bailleur peut demander à ce dernier le paiement de charges locatives, par versement d’une provision mensuelle. Ce sont les provisions sur charges qui sont payées en même...
Calcul des charges locatives Pour un locataire, le prix d’un logement n’est pas uniquement constitué du loyer qu’il doit payer au bailleur. Dans la pratique, les frais de logement regroupent toutes les charges locatives, incluant les services et les équipements nécessaires à la jouissance de bien. Voyons comment...
Risques pour le bailleur en cas de congé frauduleux ou abusif Le propriétaire dispose de certains droits pour donner congé à son locataire, tout en tenant compte, toutefois, des procédures réglementaires à suivre, notamment s’il veut récupérer son bien ou loger sa famille. Par contre, s’il y a une motivation cachée de...
Le congé quand le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire Les réglementations sont différentes selon le fait que le logement soit loué en tant que résidence secondaire ou principale. S’il s’agit d’une résidence secondaire, le bailleur doit suivre des procédures strictes en donnant congé au...
La restitution du dépôt de garantie Dans les relations bailleurs-locataires, la restitution du dépôt de garantie constitue la deuxième cause de contentieux locatif. La pertinence des travaux de réparation ou de remise en état, le coût engendré et la justification en sont les causes les plus fréquentes. La question...
Quels recours en cas de non restitution du dépôt de garantie Un des différends les plus fréquents en fin d’un bail de location est la non restitution du dépôt de garantie. La restitution est soumise à une réglementation assez stricte qui permet au locataire de disposer de plusieurs recours en cas de refus par le...
L’obligation d’entretien du locataire Agir en « bon père de famille », c’est l’obligation du locataire prévue par le Code civil à l’égard de l’entretien de l’intégralité des composants d’un bien loué. Cependant, la différence des interprétations en ce qui concerne la réglementation est constamment source de conflit entre le...
Dossier de location : quels justificatifs ne peut-on pas exiger ? Pour être sûr de l’identité et de la solvabilité de son futur locataire, il est accordé au bailleur, le droit de demander certaines informations. Toutefois, dans le but d’éviter certains abus, la loi a déterminé quels justificatifs le bailleur ne peut...
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ? À la fin du bail, quand un locataire rend les clés à son propriétaire aux termes du contrat de bail, la restitution du dépôt de garantie, qu’elle soit totale ou partielle entraîne très souvent des litiges. Mais qu’est-ce que le dépôt de garantie en réalité ? Présentation du dépôt de...
