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Que sont les provisions sur charges ?

Le loyer n’est pas la seule dépense locative à laquelle le locataire doit faire face. En effet, chaque mois, le bailleur peut demander à ce dernier le paiement de charges locatives, par versement d’une provision mensuelle. Ce sont les provisions sur charges qui sont payées en même temps que le loyer. Détails.

Les charges récupérables sur le locataire

Un bailleur est en droit de demander à son locataire de procéder aux remboursements de certaines dépenses. Il s’agit de dépenses auxquelles le bailleur à du faire face et dont il a avancé le paiement. Seul le remboursement des charges précisées dans un décret en date du 26 août 1987 peut être réclamé par le bailleur. Ces charges sont communément appelées « charges récupérables ». Elles comprennent notamment les dépenses relatives à la distribution d’eau chaude et froide, les dépenses énergie, ou encore les dépenses relatives à l’entretien des petites réparations des parties communes. Par ailleurs, la loi donne également au bailleur la possibilité, sous conditions, de demander la contribution financière du locataire pour la réalisation des travaux d’économie d’énergie. Ces charges sont calculées à l’année.

Le paiement des provisions sur charge

 Les dispositions légales accordent au bailleur la possibilité de demander à son locataire de payer les charges par avance. Ce paiement se fera alors sous forme de provision mensuelle, qui pourra être perçue en même temps que le loyer. La détermination de cette provision doit être définie à l’avance et se baser sur des éléments concrets. Dans le cas d’un appartement, il s’agira du budget prévisionnel de la copropriété. Pour qu’elle ait force d’obligation, le montant de cette provision doit être indiqué de manière précise dans la quittance qui sera remise au locataire. La régularisation sera par la suite à faire annuellement.

La régularisation des charges

 Comme il a été indiqué précédemment, la régularisation des charges locatives se fait chaque année. Cette régularisation se fait à partir de la comparaison de la somme des provisions sur charges que le bailleur a perçu auprès des locataires avec les sommes qui ont été réellement dépensées. Si la somme récoltée par le propriétaire dépasse le montant qu’il a dépensé, le bailleur sera tenu de rembourser l’excédant au locataire. À l’inverse, la régularisation des charges se fera par une demande de paiement supplémentaire pour compléter le montant manquant. Pour palier à toutes sortes de malentendus, le bailleur est tenu de fournir un justificatif des dépenses au cours du mois précédent le réajustement des charges locatives. En l’absence de ces justificatifs, le locataire peut refuser les provisions des charges.

Les pénalisations des régularisations tardives

La régularisation annuelle des provisions sur charges est une obligation prévue par la loi. Ainsi, en cas de manquement, le propriétaire engage sa responsabilité vis-à-vis de son locataire. D’ailleurs, le tribunal peut décider la condamnation en dommages et intérêts, d’un bailleur qui réclame à son locataire un arriéré supérieur à un an de charges. Cela dit, la loi Alur donne au locataire la possibilité d’étaler le rappel sur 12 mois si le bailleur met un an pour effectuer la régularisation des charges.

 

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