Quelles sont les charges déductibles de vos revenus fonciers ? Lors de la déclaration des revenus fonciers, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver pour savoir, parmi les charges, lesquelles sont des charges déductibles. Le code général des impôts détermine ces frais et les conditions de la déduction. La liste...
Frais d’administration et de gestion déductibles des revenus fonciers ? Lorsqu’un bailleur règle des factures pour l’administration et la gestion d’un logement non meublé, il peut déduire ces charges de son revenu foncier. La loi prévoit 4 types de frais, ouvrant droit à déduction. Cette faveur n’est cependant pas...
Recours gracieux pour ne pas payer la taxe d’habitation Le Livre des Procédures Fiscales prévoit en son article L247, la possibilité pour tout contribuable de procéder à un recours gracieux pour ne pas payer un impôt spécifique. En 2008, avec 900 000 demandes, 63 % ont eu gain de cause pour un montant moyen avoisinant...
Colocation et caution solidaire 1 – Définition de colocation et de caution solidaire D’un point de vue légal, la colocation se définit comme la location d’un seul et même logement au profit de plusieurs locataires. Les colocataires ainsi formés partagent donc leur résidence principale à la suite de la conclusion...
Élections présidentielles 2017 : les programmes des principaux candidats pour l’immobilier et le logement Nul doute que l’immobilier et la politique du logement sera une fois de plus au cœur des débats de la campagne présidentielle à venir. Tout va y passer : fiscalité, investissement locatif, primo accédant, achat...
Les propositions fiscales de la FNAIM en matière de logement pour 2017 À l’occasion de son 70ème congrès organisé le 6 décembre dernier à Paris, la FNAIM a dévoilé un certain nombre de propositions et entend peser sur l’élection présidentielle à venir. 1 – Simplification de la fiscalité des plus-values La FNAIM en est...
Révision du loyer Lorsqu’un locataire choisit son logement, le montant du loyer est un critère important. Si la durée du bail est supérieure à une année, il est fort probable que le bailleur procède à la révision du loyer. Bien que cette pratique soit normale, la revalorisation du loyer doit respecter des conditions...
Recours en cas de non régularisation des charges par le bailleur En plus du loyer, le locataire est tenu au paiement de certaines charges. Quelques-unes sont d’abord payées par le bailleur qui pourra ensuite en demander le remboursement à son locataire. Le locataire règle au propriétaire des provisions sur charges...
Que sont les provisions sur charges ? Le loyer n’est pas la seule dépense locative à laquelle le locataire doit faire face. En effet, chaque mois, le bailleur peut demander à ce dernier le paiement de charges locatives, par versement d’une provision mensuelle. Ce sont les provisions sur charges qui sont payées en même...
La restitution du dépôt de garantie Dans les relations bailleurs-locataires, la restitution du dépôt de garantie constitue la deuxième cause de contentieux locatif. La pertinence des travaux de réparation ou de remise en état, le coût engendré et la justification en sont les causes les plus fréquentes. La question...
