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Les propositions fiscales de la FNAIM en matière de logement pour 2017

À l’occasion de son 70ème congrès organisé le 6 décembre dernier à Paris, la FNAIM a dévoilé un certain nombre de propositions et entend peser sur l’élection présidentielle à venir.

1 – Simplification de la fiscalité des plus-values

La FNAIM en est sûre, faciliter l’accès au logement passe inéluctablement par des mesures visant à simplifier la fiscalité des plus-values. La FNAIM préconise le maintien des exonérations actuelles pour la résidence principale, et l’application d’un abattement fixe et unique au départ sur la plus-value brute et une imposition (impôt sur le revenu et prélèvement sociaux), qui en prenant en considération l’érosion monétaire, bénéficie d’un taux unique de 20%.

2 – Créer un véritable statut du bailleur privé

C’est un combat que mène depuis des années ce syndicat. Créer un véritable statut du bailleur privé qui viendrait lui reconnaître son rôle économique majeur. Reconnaissance qui irait de pair avec la création d’un statut fiscal concernant aussi bien le neuf que l’ancien.

Chaque logement bénéficierait alors d’un amortissement fiscal minimum, majoré pour les biens acquis neufs, destinés à la location, et serait approfondie pour les logements loués en bail solidaire. L’amortissement vaudrait aussi pour les travaux réalisés sur le logement existant. Il remplacerait le principe actuel de déductibilité immédiate. Enfin, dans cette perspective, tous les déficits fonciers constatés pourrait être imputée sur le revenu.

3 – Diminuer de 30% les droits de mutation pour dynamiser le marché

4 – Cesser d’augmenter les taxes foncières

« Avec une augmentation de 58 % en dix ans des impôts fonciers, le poids de la fiscalité locale devient insupportable », s’insurge Jean-François Buet.

5 – Supprimer l’encadrement des loyers

6 – Poursuivre les efforts en matière de rénovation énergétique

La FNAIM propose aussi d’inciter fiscalement les travaux sur la résidence principale et de maintenir le prêt à taux zéro dans l’existant

 

 

 

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