Lorem ipsum...

Quelles sont les charges déductibles de vos revenus fonciers ?

Lors de la déclaration des revenus fonciers, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver pour savoir, parmi les charges, lesquelles sont des charges déductibles. Le code général des impôts détermine ces frais et les conditions de la déduction. La liste des frais déductibles des revenus fonciers est reprise ici.

La réglementation de la déduction

Les dispositions édictées par le code général des impôts catégorisent les frais et charges déductibles de vos recettes foncières. Cependant ces dépenses doivent répondre à certains critères imposés par la loi.

Tout d’abord, les frais doivent s’inscrire dans le cadre d’un contrat, par exemple un bail, vous procurant des revenus conséquents. À cet effet, les dépenses en rapport à un logement vacant ne sont pas imputables sur les revenus fonciers.

La deuxième condition est que la charge en question doit se rapporter à l’année en cours pour qu’elle soit déduite de votre revenu foncier de la même année. Enfin, vos frais déductibles doivent être justifiés auprès de l’administration fiscale. Il est donc primordial de garder les factures et toute autre pièce justificative.

Les dépenses liées à la réparation et à l’entretien

Vos dépenses appartiennent à l’entretien si elles servent à maintenir l’immeuble en bon état. Cela doit permettre au locataire de pouvoir en disposer du logement en convenance avec les dispositions évoquées dans le contrat. Elles concernent par exemple les frais liés à l’achat d’un traitement pour lutter contre les termites. Vos dépenses de réparation portent sur les dépenses occasionnées par la remise en état du bien immobilier comme la réparation ou le remplacement de matériels. Les travaux qui s’apparentent à cette catégorie sont des charges déductibles de vos revenus fonciers. Il est à remarquer que les réparations à la charge du locataire ne sont nullement des charges imputables aux recettes immobilières.

L’amélioration, la reconstruction, les frais de gestion et l’agrandissement

D’après la loi en vigueur, les dépenses concernant l’apport d’un nouvel élément qui vise à mettre le logement en conformité avec les normes sont des dépenses d’amélioration. Les travaux de reconstruction, d’agrandissement et d’amélioration génèrent des frais déductibles de vos revenus fonciers. Ces charges déductibles concernent donc les gros œuvres qui apportent une modification à votre bien immobilier. Par ailleurs, les dépenses liées aux travaux effectués dans les parties communes en cas de logement en copropriété sont également imputables au titre des revenus fonciers. Vous êtes de même dans le droit de déduire les frais qui se rapportent à l’administration du logement tels que la rémunération d’un concierge ou encore les honoraires des gestionnaires de votre bien immobilier ou d’un avocat en cas de litige.

Les déductions spécifiques et les intérêts d’emprunts

Il existe des dispositifs de défiscalisation comme le dispositif Borloo ou le dispositif Scellier qui permettent de réaliser des abattements. Les charges déductibles des revenus fonciers dans ces cas-là sont de l’ordre de 26 à 70 % du loyer. Si vous avez contracté des emprunts pour réaliser les travaux précédemment mentionnés, les intérêts de ces emprunts font aussi partie des frais déductibles lors de la déclaration de vos recettes immobilières. Dans cette optique, même les crédits à la consommation qui ont servi à financer des travaux ou l’acquisition d’un équipement, pour l’amélioration de votre logement mis en location, en font partie.

 

A propos de l'auteur

Articles similaires

La première grande loi immobilière du Président Macron fait une entrée remarquée au Parlement. Avec...

Face à l’explosion du phénomène Airbnb, la Mairie de Paris s’est dotée d’un arsenal juridique qui vise...

« Le virement et le prélèvement sont deux moyens de paiement différents. Le terme change selon la...

Laisser un commentaire