Le locataire handicapé va pouvoir réaliser à ses frais des travaux d’aménagement Un décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 permet au locataire handicapé d’aménager le logement en cas de handicap ou perte d’autonomie. Le locataire adressera une demande au bailleur décrivant les travaux envisagés et l’entreprise...
Assurance de dommages-ouvrages : l’acquéreur a seul qualité pour recevoir l’indemnité Celui qui déclare le sinistre doit être le propriétaire de l’immeuble au moment du sinistre, mais celui qui a qualité pour recevoir l’indemnité résultant de l’assurance de dommages-ouvrages doit être le dernier propriétaire de...
La responsabilité des notaires engagée en cas de vente sans diagnostic sur l’assainissement Les notaires peuvent désormais voir leur responsabilité engagée si le diagnostic sur l’assainissement n’a pas été fait avant la signature de la vente. En effet, suite à la signature de l’acte authentique, l’acquéreur a...
Mandat exclusif tacitement renouvelable, est-il légal ? La règlementation Hoguet prévoit que le mandat exclusif peut être révoqué à tout moment passé un délai de 3 mois. Or en l’espèce, l’agent immobilier et son mandant avait passé un mandat exclusif de recherche et de négociation pour une durée irrévocable de 3...
Nullité du mandat de vente ne comportant pas de date certaine Dans le cas d’un mandat de vente assorti d’une clause d’exclusivité, la règlementation Hoguet impose qu’un exemplaire du mandat soit remis par l’agent immédiatement au mandant sous peine de nullité. Il est également exigé un enregistrement chronologique du...
Vente de lots dans une copropriété dépourvue de syndic Un particulier achète des lots dans une copropriété dépourvue de syndic. L’immeuble se retrouve mis en arrêté de péril, faute de syndic pour effectuer les travaux. L’acheteur essaie de faire annuler la vente notamment pour vice caché car selon lui, l’absence de...
Responsabilité du notaire même en cas de faute intentionnelle du vendeur Lors de la vente d’une maison, les vendeurs avaient volontairement dissimulé un arrêté interministériel qui reconnaissait l’état de catastrophe naturelle de deux épisodes de sécheresse survenus dans la commune. Les vendeurs ont alors été...
Actus fiscales du moment : La loi n° 2016-1917 dite loi de Finances pour 2017 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2016. Voici les principales dispositions de cette loi. Prolongement du dispositif Duflot – Pinel: L’avantage fiscal est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. Réduction d’impôt pour les loueurs en...
Procédure collective et agent immobilier Les agents immobiliers doivent souscrire une assurance obligatoire pour les sommes déposées entre leurs mains par leurs clients. De ce fait, en cas de procédure collective de l’agent immobilier, les clients ne sont pas contraints de déclarer la créance de restitution au passif...
Création d’une carte européenne d’agent immobilier Transposant en droit interne une directive européenne de 2013, l’ordonnance du 22 décembre 2016 met en place la carte professionnelle européenne d’agent immobilier (CPE). Cette carte permet la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein des pays de...
