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Mandat exclusif tacitement renouvelable, est-il légal ?

La règlementation Hoguet prévoit que le mandat exclusif peut être révoqué à tout moment passé un délai de 3 mois.

Or en l’espèce, l’agent immobilier et son mandant avait passé un mandat exclusif de recherche et de négociation pour une durée irrévocable de 3 mois, avec une clause de reconduction tacite de 3 mois en 3 mois sauf dénonciation.

La Cour de cassation s’est montrée sévère puisqu’elle a considéré que ce mandat équivalait à un mandat à durée indéterminée qui doit être sanctionné par la nullité. Le mandat étant nul, l’agent immobilier n’a pu prétendre à aucune rémunération ni indemnisation au titre de la clause pénale.

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