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Assurance de dommages-ouvrages : l’acquéreur a seul qualité pour recevoir l’indemnité

Celui qui déclare le sinistre doit être le propriétaire de l’immeuble au moment du sinistre, mais celui qui a qualité pour recevoir l’indemnité résultant de l’assurance de dommages-ouvrages doit être le dernier propriétaire de l’ouvrage. Le bénéfice de l’indemnité d’assurance dommage ouvrage se transmet aux propriétaires successifs.

La Cour de Cassation énonce à ce titre que l’acquéreur est celui qui aura qualité à agir en paiement de l’indemnité d’assurance de dommages-ouvrages même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente par le propriétaire antérieur.

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