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La responsabilité des notaires engagée en cas de vente sans diagnostic sur l’assainissement

Les notaires peuvent désormais voir leur responsabilité engagée si le diagnostic sur l’assainissement n’a pas été fait avant la signature de la vente.

En effet, suite à la signature de l’acte authentique, l’acquéreur a constaté une défectuosité du réseau des eaux pluviales provoquant des inondations.

De ce fait, le notaire qui aurait dû retarder la date de la signature et attendre de recevoir la réponse de la mairie sur la conformité du réseau, a commis une faute qui a privé l’acheteur d’une chance de pouvoir négocier le prix en fonction de cette non-conformité.

La Cour de Cassation a ainsi condamné solidairement le vendeur et le notaire à dédommager l’acquéreur au titre de son préjudice de jouissance ainsi que du montant des travaux de reprise.

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